France : un modèle d’ Etat interventionniste ?

Christophe Goethals

En France, les vagues de nationalisations et la protection des secteurs-clés de l’économie ont contribué à l’image largement partagée d’un État interventionniste en matière de politique industrielle. La réalité est cependant plus complexe… Depuis plusieurs décennies, la désindustrialisation est un phénomène commun aux sociétés développées : en Europe et aux États-Unis, la production industrielle (en volume) a continué à se développer, mais son poids relatif dans l’économie, qu’il soit exprimé en termes d’emploi ou de valeur ajoutée, a lentement diminué au cours du dernier demi siècle. Confrontés à une perte de substance de leur système productif, beaucoup de pays occidentaux ont réagi en redéfinissant leur politique industrielle. Quelle voie la France a-t-elle suivie à cet égard ? Qui dit politique industrielle française dit souvent État interventionniste, voire dirigiste.

La France a en effet une longue tradition de volontarisme industriel dont les origines remontent au XVIIe siècle. À cette époque, Jean-Baptiste Colbert, ministre d’État sous Louis XIV, est le promoteur d’une politique économique interventionniste fondée sur les principes du mercantilisme. Il favorise le développement du commerce et de l’industrie en France, notamment par la création de fabriques et de monopoles royaux. Depuis, le terme de « colbertisme » est souvent utilisé pour désigner la politique d’intervention active de l’État français dans l’économie. Cette politique a connu un grand retentissement dans l’imaginaire collectif, conférant  aujourd’hui encore à l’État français un rôle presque naturel de soutien et de protection de l’industrie nationale. Il serait cependant incorrect de penser que, de tout temps, le rôle de l’État français dans l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique industrielle a été marqué par un haut degré d’interventionnisme. En réalité, l’histoire de la politique industrielle française se caractérise par un constant mouvement de balancier entre interventionnisme et retrait de l’État, entre colbertisme et libéralisme

1 . L’interventionnisme étatique connaît ses plus belles heures après la Seconde Guerre mondiale. L’économie française est alors dévastée et l’État va jouer un rôle-clé dans la reconstruction de l’industrie nationale. Le gouvernement de coalition, placé sous la direction du général de Gaulle et suivant en cela le programme du Conseil national de la Résistance, lance une campagne de nationalisation radicale et met en place une planification économique comme principal outil de reconstruction et de modernisation du pays.

1 G. THIBAULT, Quelle stratégie industrielle pour la France face à la mondialisation ?, Paris, Technip, 2008. ET LES ANALYSES DU CRISP EN LIGNE – 21 FÉVRIER 2017 2 En 1973, le choc pétrolier marque l’essoufflement du modèle des Trente Glorieuses. La crise économique se traduit par une série de restructurations industrielles et de faillites retentissantes. En 1974, Valéry Giscard d’Estaing (appartenant alors au groupe centriste des Républicains et Indépendants) accède à la présidence de la République et, face à la crise, adopte une attitude à la fois libérale et pragmatique. Pour certains secteurs jugés condamnés, la politique de l’État consiste à faciliter le retrait industriel en procédant à l’accompagnement social des restructurations. Mais la politique industrielle de cette époque comporte également un volet offensif. Par le biais de prêts et de commandes publiques, notamment, la France soutient des créneaux industriels qui doivent permettre à son économie d’acquérir des parts de marché au niveau mondial. Font l’objet des principales attentions : l’aéronautique, le nucléaire, l’armement et l’équipement lourd.

Lorsque le socialiste François Mitterrand le remplace en 1981, le périmètre du secteur public s’agrandit davantage. Onze grandes entreprises privées (Pechiney, Rhône-Poulenc, Compagnie générale d’électricité, Thomson-Brandt, Dassault, Saint-Gobain…), des compagnies financières (Suez et Paribas) et toutes les banques privées sont nationalisées. Cela marque une rupture avec la politique économique et industrielle menée à l’époque par les autres grandes nations, États-Unis et Royaume-Uni en tête, où l’ultralibéralisme triomphe. Au milieu de la décennie, l’État français contrôle des secteurs entiers (banques, énergie, transports, télécommunications…) et occupe près d’un cinquième des emplois industriels.

Le tournant sous Mitterrand en 1983, le refus du gouvernement de Pierre Mauroy (PS) de soutenir le groupe Creusot Loire, fleuron historique de l’industrie française et leader national de la mécanique lourde, alors menacé de faillite, apparaît comme un tournant. L’État accepte ainsi le démantèlement d’un grand groupe industriel et ne soutient plus automatiquement un champion national. Il s’ensuit un retrait quasi complet de l’État du secteur industriel qui se traduit par deux vagues de privatisations successives correspondant au retour de la droite au pouvoir (1986-1987 et 1993-1996) et par plusieurs ouvertures de capital (sous la gauche puis sous la droite, 1997-2004). Cette mutation intervient dans un contexte d’accélération de la libéralisation du commerce international, de la construction du marché unique européen et du renforcement de la mondialisation de l’économie. Longtemps dépeinte comme colbertiste, mettant en œuvre des politiques industrielles sélectives, défendant des champions nationaux et s’engageant dans des grands programmes technologiques (Concorde, TGV…), la France, s’inspirant largement de pratiques étrangères, semble s’ouvrir depuis les années 2000 à une nouvelle forme d’intervention : les politiques industrielles horizontales. Ces politiques se distinguent des politiques précédentes en ce qu’elles visent non plus à défendre spécifiquement les intérêts de quelques groupes d’entreprises, mais à promouvoir un environnement favorable aux entreprises et à leur compétitivité, dans une logique de transversalité.

Les outils et les politiques industrielles se sont multipliés depuis 2004. La plupart d’entre eux mettent l’accent sur la recherche et l’innovation. C’est le cas de la politique des pôles de compétitivité – bien connue en Wallonie – créés en 2005, du pacte pour la recherche en 2006, de la stratégie nationale de recherche et d’innovation en 2007 (qui laissera la place à la stratégie nationale de recherche « France Europe 2020 » en 2015, des investissements d’avenir lancé en 2009, du crédit d’impôt recherche créé en 2008, du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi en 2012… Une partie de ces mesures restent néanmoins relativement verticales dans la mesure où elles s’appliquent à des secteurs ou à des filières spécifiques. Mais l’approche récente leur ajoute des éléments transversaux. Cela tranche avec la politique de soutien aux grands groupes dans le sens où les PME se voient dorénavant accorder une certaine place au sein de la politique industrielle, sans pour autant en devenir la pierre angulaire. Les pôles de compétitivité, par exemple, rassemblent sur un territoire donné des entreprises (petites ou grandes), des laboratoires de recherche et des centres de formation engagés dans une démarche partenariale destinée à dégager des synergies autour de projets communs au caractère innovant. La philosophie est d’améliorer l’ancrage territorial des activités grâce au développement de formes d’interdépendance entre les acteurs économiques.

À côté de ces politiques horizontales et verticales, l’État français maintient, dans certains secteurs jugés stratégiques, une politique industrielle de type discrétionnaire, se réservant le droit d’intervenir sous la forme d’une minorité de blocage, d’arbitrages ou de prises de positions dans des opérations de fusions ou d’acquisitions menées par des groupes étrangers sur des groupes français. L’État se dote à cet effet d’outils juridiques. Ainsi, en 2005, dans un contexte de concentration des entreprises et en réponse aux rumeurs d’offre publique d’achat hostile du groupe américain PepsiCo sur le groupe français Danone, le Premier ministre (de droite) Dominique de Villepin lance un appel « à rassembler toutes les énergies autour d’un véritable patriotisme économique ». La notion doit inciter à protéger les entreprises françaises et les intérêts économiques nationaux.

Le 30 décembre, le décret anti-OPA voit le jour. En conformité avec le droit européen, ce texte de loi donne aux services de l’État les moyens juridiques de s’opposer à la prise de contrôle d’une entreprise française pour des motifs impérieux de sécurité publique ou de défense nationale. Sont concernés des secteurs considérés comme sensibles, parmi lesquels la sécurité, l’armement, les marchés secret-défense, les matériels d’interception des communications, la production d’antidotes, la sécurité informatique… En 2014, pour se donner le moyen d’avoir un droit de regard sur le rachat de la branche énergie d’Alstom par General Electric, le gouvernement français (de gauche, cette fois) élargit la liste en y intégrant le secteur de l’énergie, mais aussi les transports, l’eau, la santé et les télécommunications

2 . Peut-on parler d’un modèle français ? Le mouvement de va-et-vient de l’intervention de l’État dans l’industrie observé en France depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale montre à l’évidence qu’il n’existe pas de modèle français unique en matière de politique industrielle. Il n’existe pas non plus de singularité française en la matière. La France n’est pas le seul pays à protéger son industrie. La protection du capital des entreprises considérées comme nationales contre la prise de contrôle par des intérêts dits étrangers est devenue, depuis quelques années, un enjeu de politique économique important, non seulement en France, mais aussi ailleurs dans l’Union européenne et plus largement dans le monde. L’acquisition ( Décret n° 2014-479 du 14 mai 2014) relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable, Journal officiel, 15 mai 2014. LES ANALYSES DU CRISP EN LIGNE – 21 FÉVRIER 2017 4 de ces entreprises par des investisseurs étrangers laisse craindre une perte d’influence des États présageant potentiellement, à terme, la délocalisation des centres de décision, des emplois, du savoir-faire et des compétences techniques. Ces dix dernières années, de nombreuses affaires ont soulevé les passions médiatiques et suscité l’intervention des États, à des degrés divers et selon différentes formes. À ce titre, la plupart des grandes nations (Allemagne, Chine, Espagne, États-Unis…) disposent de dispositifs légaux. Autre argument : à la lecture de l’histoire industrielle française, il ne semble pas possible de relier un mode d’intervention particulier à une couleur politique. Ainsi, « c’est un gouvernement autoritaire qui a institué une redistribution de type social-démocrate sans syndicats et sans compromis institutionnalisé. C’est un gouvernement libéral qui a exacerbé l’interventionnisme et gravement affaibli les entreprises. C’est enfin un gouvernement socialiste, nationalisateur, élu sur un programme de rupture avec le capitalisme, qui a instauré la révolution libérale en France en présidant à la réglementation économique et sociale »

3 . Au fond, l’étude du cas français nous rappelle que, dans une économie de marché, la politique industrielle ne dépend pas uniquement d’une certaine culture nationale ou de la volonté des pouvoirs publics. La réalité est plus complexe. La politique industrielle, comme toute autre politique, est le résultat d’interactions et de rapports de force entre acteurs (l’État, les groupes sociaux et les groupes d’entreprises) qui se situent dans un contexte historique, politique, social et économique particulier. Les possibilités d’intervention de l’État, en France comme ailleurs, dépendent notamment des contraintes internationales qui pèsent sur l’appareil productif national. Parmi celles-ci, la politique européenne de concurrence, fondée sur le contrôle des aides d’État et la répression des pratiques anticoncurrentielles, a eu un impact déterminant dans l’orientation des modes d’intervention en matière de politique industrielle, délimitant, en France comme ailleurs, un cadre d’actions qui ne permet plus à un État dirigiste, volontariste ou stratège de s’exprimer comme autrefois.

Cet article a été publié dans : Politique, revue belge d’analyse et de débat, n° 98-99, mars 2017, pages 93-96. Pour citer cet article dans son édition électronique : Christophe GOETHALS, « Un modèle d’État interventionniste ? », Les Analyses du CRISP en ligne, 21 février 2017, http://www.crisp.be.

Cumul des mandats et ruralité

Par Jean-Luc Lefèvre

De plus en plus de voix s’élèvent en Wallonie en faveur d’une stricte limitation du cumul de mandats exécutifs locaux et régionaux.

Etonnons-nous d’abord du silence assourdissant  autour du cumul autrement plus inadmissible de mandats exécutifs (ministre wallon et bourgmestre) comme si aucun conflit d’intérêts ne pouvait le vicier.

S’agissant du cumul aujourd’hui dans le collimateur,  celui du mandat de bourgmestre ou d’échevin avec celui de député wallon, notons d’abord qu’il est dans l’air du temps ! Il fait même partie du programme présidentiel de F. FILLON en France. Un autre François, BAROIN en l’occurrence, qui appartient au même parti que le premier, s’y oppose résolument pour des raisons qui devraient intéresser au premier chef les francophones des terres romanes de Belgique.

Il s’oppose à cette proposition pour la simple raison qu’en interdisant le double mandat, on exclut aussi de la représentation populaire près d’un français sur deux  vivant dans une localité de moins de 10 000 habitants au seul bénéfice des zones urbaines.

En Wallonie, la situation est la même : près d’un wallon sur deux est domicilié dans une commune de moins de 10 000 habitants.

Une seule question, dès lors, se pose. Après la désertification des campagnes en matière de services publics, tolérerons-nous  encore qu’elles  ne soient plus représentées à Namur que par des citadins qui ne vivent pas au quotidien les problèmes des ruraux et qui ont déjà modifié les critères d’attribution du Fonds des communes à leur seul profit ?

Marre du « Walloon bashing »

Bonjour à tous,

Comme déjà dit à Paul (Durieux), je ne pourrai être avec vous ce samedi 25, étant, une fois de plus, dans notre mère-patrie.

J’ai déjà eu l’occasion de dire ce que je pensais du ramdam à propos de Publifin.

Que tout ne soit pas parfait dans cette nébuleuse, le contraire serait étonnant.

Qu’il y ait eu de l’ingénierie fiscalo-administrative, à coup sûr, mais elle était publique et connue depuis des années. On est quand même loin (sait-on jamais !) des montages via le Luxembourg, les Pays-Bas et l’Irlande, montages admirés de toutes parts pour leur ingéniosité. Merci Deloitte, E&Y, PwC, et quelques autres.

Qu’il y ait des mandats bien rémunérés pour des mandataires passifs et/ou dormants, sans doute.

(Soit dit en passant, je trouve normal que ce soit des élus qui me représentent au Conseil de Police, par exemple.)

Mais s’étonne-t-on des rémunérations des administrateurs passifs de Inbev (par exemple) ou antérieurement de Fortis ? J’ai d’autres exemples mais certes, c’est privé et donc ils font ce qu’ils veulent !

Je ne défends personne mais je suis un peu las du Walloon bashing et de l’auto-flagellation. J’ai parfois l’impression d’être au pèlerinage de l’Achoura où les pèlerins se flagellent au sang.

Un peu d‘anticipation : Monsieur Elio veut redevenir premier ministre. Il doit  donc donner des gages. Ethias devra rejoindre Belfius avant privatisation et donc transfert des emplois wallons à Bruxelles ou Anvers ; Telenet (vlaamse maatschappij) convoite Voo avec le transfert des emplois wallons. Sera-ce la conséquence de tout ceci ?

J’avais déjà écrit que le Kasakhgate était bien plus grave parce qu’il met en cause les fondements d’un Etat, fût-il la Belgique. Je le maintiens.

Pourtant, dans un cas comme dans l’autre, est-ce ces sujets qui font partie des objectifs et des combats de l’AWF ? Peut-être, mais ça ne me paraît pas évident.

J’en viens quand même à mon objectif premier en écrivant ce mot : le conflit d’intérêt.

Ce que j’ai lu dans Le Soir de ce samedi 18 est d’un banal ! Il s’agit de foot et de la construction d’un stade (nationaal) sur le sol flamand. En page 6, en fin de l’article intitulé  « nouvel obstacle… » (5ème colonne), je cite « Derrière cet attentisme pourrait bien se cacher le nouvel homme fort de la Fédération : Bart Verhaege. Le président du club de Bruges (ndlr : c’est le même) voit d’un mauvais œil ce projet qui favoriserait Anderlecht. De plus, le stade national pourrait marcher sur les plates-bandes et faire de l’ombre à son projet immobilier, Uplace, qui doit prendre place à quelques encablures de là, à Vilvorde. »

Ce double conflit d’intérêt – sportivo-commercial et immobilier- ne gêne pas le journaliste et sa rédaction ; c’est normal, c’est privé.

Oufti et cwè, si c’était en Wallonie ?

Voilà, c’était mon humeur d’aujourd’hui ! Ceci ne faisait pas partie non plus des fondamentaux de l’AWF.

 Bonne réunion ce samedi,

Michel Pieret

Comparaison

Rappelons tout d’abord que le département en France est l’équivalent de la province en Wallonie.

Indemnités de fonction des élus des conseils départementaux

Les indemnités maximales votées par les conseils départementaux pour l’exercice effectif des fonctions de conseiller départemental sont déterminées selon le barème suivant (article L. 3123-16 du CGCT) :

POPULATION DÉPARTEMENTALE (nombre d’habitants) et INDEMNITE BRUTE (en euros)

Moins de 250 000  h : 1 520,59 €

De 250 000 à moins de 500 000 h  : 1 900,73 €

De 500 000 à moins de 1 million d’h : 2 280,88 €

De 1 million à moins de 1,25 million d’h  : 2 470,95 €

Plus de 1,25 million d’h : 2 661,03 €

Selon l’article 3123-17 du CGCT et à l’exclusion de toute autre possibilité de majoration :

– L’indemnité de fonction votée par le conseil départemental ou par le conseil de Paris pour l’exercice effectif des fonctions de président de conseil départemental est au maximum égale au montant de l’indice brut 1015, majoré de 45 % (soit 5 512,13 €) ;

– L’indemnité de fonction de chacun des vice-présidents ayant délégation de l’exécutif du conseil départemental ou du conseil de Paris est, dans les mêmes conditions, au maximum égale à l’indemnité maximale de conseiller, majorée de 40 % ;

– L’indemnité de fonction de chacun des membres de la commission permanente du conseil départemental ou du conseil de Paris (autres que le président et les vice-présidents ayant délégation de l’exécutif) est, dans les mêmes conditions, au maximum égale à l’indemnité maximale de conseiller, majorée de 10 %.

Dernière modification : 29/09/2016

Ce qu’en dit le GERFA

Le Groupe d’étude et de réforme de la fonction administrative mieux connu par son appellation abrégée Gerfa est une asbl de réflexion née en 1981 à l’initiative de fonctionnaires belges remettant en cause le fonctionnement de la fonction publique belge, principalement pour son absence de transparence et pour la politisation de sa gestion orchestrée par les partis politiques.

Le Gerfa est devenu une organisation syndicale agréée en 1990 afin de se défendre juridiquement et de défendre ses affiliés. Il poursuit ses objectifs en agissant notamment pour ses affiliés auprès du Conseil d’État, du Tribunal du travail ainsi que devant la chambre des recours prévue uniquement pour les fonctionnaires statutaires qui se verraient octroyer une évaluation négative obtenue dans le cadre du système d’évaluation notamment dénommé « cercles de développement » au niveau du pouvoir fédéral.

Les autres moyens d’action du Gerfa sont :

  • Son site internet www.gerfa.be
  • Sa revue dénommée Diagnostic, éditée mensuellement sauf durant les mois de juillet et d’août

À l’heure actuelle le Gerfa n’est pas une organisation syndicale dite représentative. Voir : représentativité syndicale en Belgique.

Le Gerfa est une organisation fondamentalement indépendante et pluraliste, défendant les fonctionnaires d’expression française de tout parti politique et de toute appartenance religieuse.

Le Gerfa ne perçoit et ne demande pas de subside. En effet, le Gerfa est non subsidié et déclare ne pas vouloir l’être afin de garantir sa totale indépendance 1

Les revenus du Gerfa proviennent donc :

  • des dons et cotisations de ses membres;
  • de ses honoraires pour son service d’assistance juridique pour les recours individuels ou collectifs;
  • d’activités de formation et/ou de la vente de ses « cahiers de formation permanente ». (Wikipédia)

 

COMMUNIQUÉ AFFAIRE PUBLIFIN : LES DIX MESURES INDISPENSABLES DU GERFA

LES VRAIS REMÈDES DONT MAGNETTE ET PRÉVOT NE PARLENT PAS OU PEU

Comment en est-on arrivé là ? Le GERFA dénonce les pratiques particratiques depuis les années ’80 (1), époque de la fédéralisation du pays et de création des entités francophones, Région wallonne et Communauté française.

La machine partisane a pourtant continué. Force est de constater que le PS, le CDH et le MR étaient les acteurs de cette politisation à grande échelle.

Mais l’administration n’a pas constitué l’unique terrain de jeu. En effet, le lotissement de la société francophone est allé de pair avec la multiplication des ministres et celle tout aussi importante des cabinets. Il est bien évident que cette multiplication de structures partisanes allait entrainer l’amplification du clientélisme ambiant, la multiplication des mandats de toutes sortes et la neutralisation de tous les contrôles et contre-pouvoirs existants ou nouvellement créés.

Le système particratique absolu a donc remplacé le système démocratique dont il était issu. Car, qu’on ne se trompe pas, ce n’est pas le système démocratique en tant que tel qui doit être critiqué, mais bien la prise de pouvoir par des structures privées, les partis, qui ont confisqué aux organes élus leurs prérogatives et qui ont remplacé l’intérêt général par l’intérêt partisan. C’est ce mécanisme de dévoiement qui doit être dénoncé.

Le système de représentation proportionnelle qui consiste à faire contrôler les opérateurs de services publics par des mandataires a complètement dérivé et le contrôle démocratique imaginé s’est mué en arrosage d’apparatchiks parasitaires de base qui se sont octroyé des prébendes pour des fonctions qu’ils n’exercent quasi pas, ou plus !

Ce système était largement connu et les cris d’orfraie des partis traditionnels (PS en tête) n’impressionnent guère, puisqu’ils en sont à l’origine, qu’ils en sont les architectes et qu’ils en perçoivent des dividendes évidents et parfois très confortables par le biais de ristournes à la caisse du parti.

Devant les révélations de PUBLIFIN, le PS et le CDH ont prétendu prendre le taureau par les cornes en établissant toute une série de nouvelles règles de limitation, alors qu’au cours des dix dernières années, ils n’ont pas été capables de les imposer à leurs mandataires pris maintenant la main dans le sac. Pire, ils connaissaient les pratiques mais préféraient les ignorer tout en percevant les dividendes.

Mais ces mesures sont clairement insuffisantes, car elles laissent subsister un complexe politico-partisan surdimensionné qui continue à prélever son pourcentage sur les recettes publiques au détriment de l’intérêt général et du fonctionnement des institutions démocratiques.

Il faut porter le fer là où les métastases du système partisan se développent le mieux.

C’est la raison pour laquelle le GERFA propose dix mesures concrètes et précises (2), pour rendre la gestion efficace, transparente et rétablir la confiance du citoyen :

1. Il faut réduire le nombre de ministres en Région wallonne et en Communauté française et privilégier le système de double casquette, notamment pour la présidence, le budget et la fonction publique.

2. Le nombre de cabinets ministériels doit être réduit proportionnellement et le nombre de membres par cabinet doit être réduit à 25 unités maximum ; les noms des 25 collaborateurs doivent figurer en toute transparence sur le site des entités concernées.

La liste des fonctions et mandats publics ou privés, rémunérés ou non, détenus par les membres de cabinet doit également être rendue publique.

Il faut interdire les cabinets dans les communes et les provinces.

3. Le cumul entre la fonction de ministre et de bourgmestre (empêché ou non) doit être interdit ; ce tabou concerne MAGNETTE et PRÉVOT qui cumulent un mandat ministériel avec la responsabilité de Charleroi et de Namur !

Ce système est doublement malsain : un ministre doit consacrer son temps prioritairement à son mandat ; ce cumul accrédite l’idée –par ailleurs juste- que ces villes peuvent faire l’objet d’un traitement de faveur.

4. Il faut s’interroger sur la structure des intercommunales et sur leur nécessité. En effet, dans de nombreux cas, une régie communale, provinciale ou un organisme d’intérêt public régional serait plus adapté et éviterait de nombreux coûts parasitaires.

5. Il faut également porter le fer dans les communes et réduire le nombre d’échevins des grandes villes et des villes moyennes. Une équipe de quatre-cinq échevins est amplement suffisante.

6. Il faut remettre en question le fonctionnement des provinces, réduire les salaires des députés provinciaux (qui dépassent celui d’un ministre) et leur interdire tout cumul rémunéré à l’intérieur des structures intercommunales ou autres qui leur sont liées.

7. Il faut réformer de fond en comble le recrutement dans les communes et les provinces et confier la sélection à un organisme indépendant.

8. Les commissions d’accès aux documents administratifs doivent disposer d’un pouvoir de décision (et non d’un simple pouvoir d’avis) susceptible de recours au Conseil d’État et pouvoir ordonner à l’autorité administrative la communication des pièces demandées.

9. Le GERFA préconise la création d’une chambre des comptes régionale. Cette institution remplirait au niveau régional le rôle de la Cour des comptes, en vue d’un contrôle systématique des finances des provinces, des communes, des intercommunales et des ASBL subventionnées et devrait bénéficier des mêmes garanties d’indépendance et de compétence que celle-ci.

10. Pour éviter ou réduire la perception de l’impôt des personnes physiques sur leurs rémunérations, certains mandataires d’intercommunales ont créé des sociétés. Pour interdire ce genre de pratique, il ne suffit pas de la dénoncer car elle n’est pas illégale en soi. Il faut donc prévoir expressément que les émoluments publics ne peuvent être versés qu’aux personnes physiques bénéficiaires. A défaut, le système continuera de plus belle et les mandataires ingénieux continueront leurs petits montages avantageux visant à éviter la perception juste de l’impôt sur les personnes physiques.

Ces réformes urgentes sont nécessaires si on veut retrouver un système de représentation à la fois proportionné et responsable et qui ne doit viser que la promotion de l’intérêt général. Il est temps qu’elles soient mises en œuvre !

LE BUREAU DU GERFA

15 février 2017

(1) Celles-ci sont cependant antérieures et sont intimement liées à la constitution des piliers belges, socialiste, social-chrétien et libéral, alliant partis, syndicats et mutuelles.

(2) Mémorandum du GERFA ,avril 2014, http://www.gerfa.be

Un peu de vérité ne fait pas de mal

Jean-Luc Lefèvre s’adresse à la rédaction de la Libre à propos de son article intitulé « Mandats des députés provinciaux ».

Un inventaire éclairant, certes, mais trop personnalisé dans la mesure où, ainsi présenté, il cible des personnes.

Par province, les cumuls de mandats rétribués se situent dans les provinces rurales, notamment Namur (un mandat sur deux !) et dans le Luxembourg (36%). Le Hainaut est à la traîne (16,48%) et Liège est au milieu du peloton (30,93%).

Par parti, le M.R. est plus concerné (33,79%), avec un P.S. comme largué (27,39%) et un CdH au…centre de l’échiquier (30%).

Conclusion : ce ne sont pas des têtes qu’il convient de faire tomber, mais ce système qui profite aux plus riches… qui ne sont pas ceux que l’on croit, comme le P.S. (157 mandats au total) et la ceinture rouge du sillon Sambre-et-Meuse !

 Jean-Luc Lefèvre, Historien et « Spectateur engagé » (R. ARON)

Commission d’enquête Publifin

 A Madame Olga Zrihen,

J’apprends la composition de cette commission dont vous faites partie selon l’Avenir, ce media qui a osé craché dans l’infâme potion de ses actionnaires de haut « vol ».

Hasard ou nécessité ? Peu de Liégeois  dans cette commission d’enquête en effet, c’est un euphémisme, et cela en dit long sur l’épidémie de grippe grégaire qui s’est abattue sur l’ancienne principauté ! La nécessité, sans doute aussi, d’un dosage très pharmaceutique…

Il n’empêche. A la différence des comités de secteur de Publifin, il n’est pas question pour vous de faire de la figuration.

Pas de figuration, c’est d’abord pouvoir résister à une stratégie très prévisible qui consistera à ne voir dans les dérives labellisées Publifin qu’une spécificité, une tare peut-être, des seuls principautaires. S’agissant de résistance, je fais confiance à tous les  commissaires luxembourgeois, ardennais de souche, quel que soit leur pedigree politique, pour être de fidèles héritiers des Chasseurs à la hure.

Pas de figuration, c’est aussi – l’historien ne peut se taire en cette matière– être capable de situer les faits dans leur contexte exact. Celui, institutionnel, de l’intercommunalité et celui, idéologique, cher à feu (politiquement !) P. FURLAN, de la supra–communalité, deux domaines  volontairement escamotés (les « fédérations » de communes) par J. MICHEL au profit des seules fusions de communes vers 1970.

Pourquoi ? Parce que, comme J. FANIEL du Crisp, je crois que ces intercommunales couvent à feu très doux, comme des spin off,  et donc permettent  les dérives du style Publifin. Elles échappent à tout contrôle démocratique et autorisent toutes les oligarchies financièrement intéressées. Sans doute ce n’est-il pas, dans les faits, le cas partout, mais la porte est partout ouverte où peuvent s’engouffrer les candidats-malfrats.

Le champ des compétences des intercommunales n’a-t-il pas été exclu du domaine d’interpellation citoyenne par le Code de démocratie locale ? Heureuse vigilance du ministre des pouvoirs locaux de l’époque pour exonérer les Publifinistes de tous poils de toute démarche dérangeante ?

En conclusion : si l’affaire Publifin pose de bonnes questions en termes de mandats et de rétributions, mais trop aguichantes pour le citoyen lambda épris de « concret »,  elle doit aussi mettre en question, même si c’est moins « porteur » pour lui comme pour vous, l’absence totale de contrôle citoyen sur les intercommunales.

Seul un échevin de Olne est ici à féliciter : tous les autres mandataires, tant provinciaux que communaux, se sont tus… et cela en dit long sur un état d’esprit qu’il vous appartient aussi de mettre au jour : l’absence de curiosité intellectuelle, la paresse, peut-être, la complicité plus ou moins active, pour des raisons plus ou moins convaincantes, plus ou moins intéressées (ma place sur la liste au prochain scrutin)…

Bon travail !

J. L. Lefèvre