Une Wallonie indépendante, une option insoutenable au plan des finances publiques

Note de réflexion, 8 août 2011.

Jules GAZON, Professeur émérite, HEC, Ecole de gestion de l’Université de Liège.

Pour une version actualisée de cet article : La Wallonie face à un mur (octobre 2015).

Les Francophones de Belgique qui ont franchi le pas pour considérer que la fin de la Belgique est inéluctable, s’interrogent sur les options possibles et s’engagent, sans toujours avoir analysé si le choix préférentiel est politiquement réalisable et économiquement soutenable. Un tel choix ne ressortit pas uniquement au rationnel mais aussi au vécu, à notre histoire personnelle et à l’histoire de notre pays telle qu’elle nous a été enseignée, et, en définitive à l’intensité du lien identitaire à notre région : à la Wallonie, à Bruxelles.

Ce conditionnement  peut influencer le diagnostic du « politiquement réalisable » sans faillir à la raison tant l’appréhension du fait politique peut être subjective. Mais souvent, l’argumentation  relève davantage d’une préférence a priori que l’on cherche à justifier que de l’objectivité, par ailleurs illusoire sur ce point. Par contre,  un diagnostic économique doit se soumettre à l’objectivité d’une analyse chiffrée se fondant sur des données observées. Sachant toutefois que dès lors qu’il s’agit de prévoir l’avenir économique, on n’est jamais certain de la réaction des acteurs par rapport à une situation donnée.  Seule, la référence à des situations passées similaires permet d’appréhender l’avenir avec un certain degré de certitude.

Préambule méthodologique

Je me propose de  chiffrer les besoins de financement d’une Wallonie obligée d’assumer seule ses finances publiques sans transfert solidaire en provenance d’une autre entité. Parmi les scenarii institutionnels possibles engendrant cette situation, il y a, soit le confédéralisme belge avec rupture du lien solidaire entre les entités confédérées, soit l’indépendance de la Wallonie, soit encore une union à la France limitée à une association de type confédéral avec la France, c’est-à-dire sans lien solidaire entre cette Wallonie autonome et la France.

Au risque de paraître professoral, je voudrais préalablement rappeler un principe logique essentiel. Tout qui prend parti pour un scenario déterminé concernant par exemple  la Wallonie, doit  le faire sur base de ce qu’il estime être le meilleur possible pour les Wallons, et doit se plier, par honnêteté intellectuelle, aux conditions nécessaires à la réalisation de son objectif, ce qui implique :

– un minimum de modestie consistant à accepter  que l’ensemble des conditions nécessaires retenues supposées rencontrées,  puissent ne pas  représenter la condition suffisante pour que se réalise le scénario défendu suivant l’objectif poursuivi ; autrement dit dans une matière aussi complexe que l’indépendance ou l’autonomie wallonne, il subsistera très probablement a priori un degré d’incertitude par rapport à la pertinence de l’argumentation qui conclut à ce choix, comme pour tout autre scenario d’ailleurs.

– le rejet de l’option choisie si une condition nécessaire à l’objectif poursuivi ne peut être satisfaite. Autrement dit, en focalisant l’analyse sur la pertinence d’une condition nécessaire, le scenario doit être rejeté s’il apparaît que cette condition nécessaire ne peut être satisfaite.

Je me limiterai à analyser une condition nécessaire essentielle : vérifier si les besoins de financement d’une Wallonie autonome ou indépendante permettraient, sur base des données disponibles aujourd’hui, d’assurer  la pérennité du bien-être actuel de la population wallonne.

Solde net à financer d’une Wallonie
indépendante

Depuis plusieurs années, on évoque les transferts Nord/Sud pour souligner le soutien financier de la Flandre à la Wallonie. Généralement, la théorie économique se réfère aux travaux de Wishlade et al. (1996)[i] pour le calcul des transferts interrégionaux. C’est ainsi que le Cerpe[ii] des Facultés ND de Namur[iii] aboutit à un transfert en 2005 de 6,2 mia en faveur de la Wallonie, soit 5,6 mia en provenance de la Flandre et 0,6 mia en provenance de Bruxelles. Le calcul du Cerpe se fonde sur la méthode dite du « juste retour » initiée par Whislade. Cette méthode est parfaitement adaptée à l’estimation des transferts interrégionaux d’un Etat soucieux de la solidarité entre ses Régions. Mais dès lors que l’on se place dans la perspective d’une scission de cet Etat, ce qui compte, c’est de connaître quel serait le solde net à financer pour chaque Région si celle-ci devenait autonome pour ses recettes et ses dépenses publiques, sécurité sociale comprise. Ce solde net à financer est constitué du solde primaire net à, financer (différence entre les recettes et les dépenses primaires[iv]), auquel il faut ajouter les intérêts de la dette publique, sachant que ces intérêts dépendent du critère qui prévaudra pour le  partage de la dette, au moment de la scission. Cette statistique ne fait pas l’objet d’une publication officielle. En avril 2011, enfin, le Cerpe[v] publie un article présentant le solde primaire à financer de la Flandre, de la Wallonie et de Bruxelles en cas de défédéralisation des recettes et dépenses primaires de l’entité fédérale. Je reprends ces données, notées F, dans le tableau ci-dessous. Pour appréhender le solde primaire à financer pour les trois Régions, il faut ajouter à ces données F, les soldes primaires des entités fédérées, notées f[vi].

Soldes primaires à financer

En millions d’euros 2006 2007 2008 2009 2010
Bruxelles
F :1953
f :-58
T :1895
F:1231
f :10
T :1241
F:1070
f :-76
T :994
F:-338
f :-349
T:-687
F :276
n.d
n.d
Flandre
F :12786
f :585
T :13371
F :11661
f :1040
T :12701
F :10780
f :-29
:10751
F:1914
f:-1051
:863
F :4350
n.d
n.d
Wallonie
F :-1780
f :17
T :-1763
F:-2710
f :258
T:-2452
F:-3546
f :-6
T:-3552
F:-6906
f :-897
T :-7803
F:-6264
n.d
n.d

F : Solde primaire à financer (-) ou capacité de financement (+) de l’Etat fédéral réparti entre les trois entités : Région bruxelloise, Région wallonne, et la Région flamande .

f : Solde à financer (-) ou capacité de financement (+)  propres aux Communautés et Régions. (total)= F+f

Dans l’attente des chiffres 2010 qui devraient être disponibles d’ici quelques mois, je me propose de me référer à l’année 2009, en soulignant toutefois qu’il s’agit d’une année de récession qui aggrave le déficit des finances publiques par rapport aux années de croissance soutenue.

Aux soldes primaires (T) de chaque Région repris dans le tableau, il faut ajouter les intérêts de la dette publique calculés sur base de la dette publique qui leur sera dévolue et qui dépend donc du critère de répartition retenu après négociation de la scission du pays. En 2009, le PIB wallon était de 79,741 mia pour un PIB national de 339,162 mia, soit une proportion de 23,5%. La dette publique belge fin 2009 se chiffrait à 326,371 mia.
Une scission du pays fin 2009, aurait donc engendré pour la Wallonie, la prise en charge de  0,235x 326,371 mia, soit 76,697 mia de dette si on retient le PIB comme critère de répartition, ce qui constitue une hypothèse optimiste. Sachant que les intérêts sur la dette publique nationale de 2009 se chiffraient à 11,865 mia, soit un taux d’intérêt moyen de 3,5%, en appliquant, dans un premier temps, ce taux d’intérêt à la dette dévolue à la  Wallonie, les intérêts pour 2009 se seraient chiffrés à 0,035x 76,697 mia = 2,685 mia.

Le solde net à financer par la Région wallonne autonome se serait donc élevé en 2009 à 7,803 mia + 2,685 mia, soit à 10,488 mia.

A défaut de disposer de ce que serait le total des dépenses publiques de la Wallonie autonome[vii] en 2009, si on applique à la Wallonie le pourcentage des dépenses publiques belges par rapport au PIB belge qui en 2009, avoisinait les 50%, on pourrait considérer que les dépenses publiques de la Wallonie autonome en 2009 auraient été de 0,5 x 76,697 mia, soit 38,349 mia.

En conséquence, sous l’hypothèse optimiste du partage de la dette publique suivant le critère du PIB, le solde net à financer d’une Wallonie autonome en 2009, intérêts de la dette publique wallonne compris, soit , 10,488 mia, eût été d’environ 27% des dépenses publiques wallonnes et de 13,5% du PIB wallon pour un objectif de la zone euro fixé à 3%.

Processus infernal d’amplification du solde à financer

Toutefois, une telle réalité en cas de scission déclencherait un processus infernal du type de celui que connaît la Grèce aujourd’hui, car dans le calcul qui précède, on considère implicitement que le taux d’intérêt appliqué à la dette wallonne est celui appliqué à l’Etat belge unitaire, soit, en moyenne 3,5% en 2009[1].

Le processus infernal annoncé résulterait du désarroi et de la spéculation des marchés financiers qui feraient monter les taux d’intérêt du refinancement de la dette wallonne à un niveau conduisant probablement à la faillite de l’Etat wallon. Pour donner une idée de l’ampleur du drame, en s’inspirant de ce qui s’est passé en Grèce, supposons que la Wallonie autonome puisse se financer à 12%. La charge financière de la Wallonie monterait dès lors à 0,12 x 76,697 mia = 9,204 mia.

Dans ce cas, le solde net à financer de la Wallonie autonome sur base des données 2009 se chiffrerait à 7,803 mia (déficit primaire) + 9,204 mia (charges d’intérêt) = 17,007 mia, soit 22% du PIB wallon !

Indépendance wallonne et appauvrissement du peuple wallon

 L’année 2009, choisie pour les besoins des statistiques les plus récentes disponibles, est une année de référence de basse conjoncture, voire de crise, ce qui pèse sur  les chiffres de ma simulation. Mais ce qui s’annonce aujourd’hui n’est pas mieux. De toute manière on ne peut prédire l’avenir financier d’une Wallonie qui choisirait l’indépendance. Mais de toute évidence, les  besoins de financement seraient gigantesques à un point tel qu’il faudrait envisager une cessation de paiement : annuler une partie de la dette avec pour conséquence une perte de crédibilité que la Wallonie devrait porter pendant de nombreuses années, même si elle amorce son redressement.

Pour rester dans la zone euro, il lui serait imposé de rétablir l’équilibre budgétaire sur un terme à négocier. On ne pourrait trop l’espérer d’une augmentation des impôts qui sont déjà très élevés comparativement aux autres pays de la zone euro. Malgré la nécessité de s’attaquer aux positions fiscales privilégiées, ce sont les dépenses publiques qu’il faudrait drastiquemen diminuer.
Sans effacement d’une partie importante de la dette, une réduction des dépenses de plus de 40% s’imposerait si on doit rétablir l’équilibre. Mais une réduction d’une telle ampleur de la masse salariale de la fonction publique, des interventions dans les soins de santé et des allocations[2] est de fait impossible.
Outre le climat insurrectionnel qui s’ensuivrait, la demande intérieure s’effondrerait, handicapant d’autant le redressement. Une nouvelle politique économique devrait ménager l’intérêt des créanciers de la Wallonie tout en assurant une stimulation de l’activité. Mais elle ne pourrait échapper à la nécessité de  générer un solde primaire à financer, non seulement positif mais supérieur à la charge d’intérêt de la dette publique afin d’amorcer son remboursement en évitant  l’ « effet boule de neige ».
Ce ne serait possible qu’en demandant plus d’efforts, plus de productivité tout en réduisant drastiquement la masse salariale dans la fonction  publique et les allocations. Un changement, une révolution de la gouvernance qui paraît inaccessible.

Bien que difficilement concevable d’un point de vue politique, la Wallonie pourrait ou devrait (?) quitter la zone euro et frapper monnaie. Je ne développerai pas ici cette option. Mais, il ne faut pas être économiste pour comprendre que l’on ne peut effacer un déficit de 22% du PIB par simple artifice. De dévaluation en dévaluation du franc wallon par rapport aux autres monnaies et singulièrement par rapport à l’euro, monnaie de nos principaux partenaires commerciaux, c’est le pouvoir d’achat en euros qui se détériorerait dans un ordre de grandeur tel que le pouvoir d’achat réel des Wallons en terme de services et de marchandises diminuerait dans une proportion sans doute proche de celle imputable à la diminution obligée des dépenses qui serait imposée en restant au sein de la zone euro. De plus, probablement obligée de se déclarer en faillite en renonçant à rembourser sa dette, la Wallonie, dans un premier temps tout au moins, éprouverait d’énormes difficultés à se financer tant sur le marché intérieur que sur les marchés internationaux.

En définitive, si la Wallonie devait faire le choix de l’indépendance ou d’une formule institutionnelle (confédéralisme à quatre Régions autonomes ou association à la France réduite à une forme confédérale) qui lui imposerait d’assumer seule le solde à financer imputable à son autonomie, elle devrait affronter sans aucun doute un climat insurrectionnel et une perte de crédibilité nécessitant un effort de longue durée considérable, le sacrifice d’une génération, celle de nos enfants.

Le meilleur choix parmi les solutions alternatives

La solution consistant à créer un Etat wallo-bruxellois mériterait aussi une analyse chiffrée que je ne présenterai pas dans cette note. Disons toutefois qu’elle est plus viable au plan économique que l’indépendance wallonne en raison du PIB/habitant de Bruxelles qui est un des meilleurs des Régions d’Europe, un potentiel, s’il devait contribuer à résorber le déficit wallon, qui se heurterait toutefois à l’opposition des Bruxellois obligés ainsi de subir une importante perte de revenu.

Mon analyse pourrait accréditer l’idée que l’intérêt de la Wallonie passe par la continuité de la Belgique. Mais on sait que le passage par le confédéralisme qui se prépare n’est que l’anti-chambre du séparatisme. S’ils le peuvent, dans un premier temps – l’accord du prochain gouvernement (?)- la Flandre s’en accommodera en maintenant même le lien solidaire avec les Wallons, qu’ils n’auront pourtant de cesse de vouloir rompre le plus tôt possible. Car l’intérêt financier des Flamands au séparatisme, l’amélioration de leur niveau de vie déjà bien supérieur à celui des Wallons, se mesure par l’importance du solde à financer par la Wallonie indépendante évoqué plus haut, non pas celui du processus infernal, mais bien ce pourquoi la Wallonie est responsable annuellement aujourd’hui dans les besoins de financement de l’Etat, soit en chiffres 2009, 10,448 mia, pour lesquels les Flamands n’auraient plus à se porter garants.

J’ai évoqué en introduction qu’une condition nécessaire du choix institutionnel futur, postule de rejeter toute option qui compromettrait le bien-être du peuple wallon. J’ai démontré que l’indépendance de la Wallonie ou toute autre forme d’autonomie wallonne engendrerait, en raison du déficit gigantesque de ses finances publiques, un tel appauvrissement qu’il convient de rejeter cette option institutionnelle. S’y accrocher en connaissance de cause sans s’interroger sur l’alternative revient aujourd’hui à prendre le risque de spolier le peuple wallon.

L’alternative passe par une union de la Wallonie à la France, mais pas  n’importe laquelle. Pas celle d’une simple association qui postulerait que la Wallonie s’unisse à la France sous une forme confédérale, sans que les Wallons ne soient citoyens français, donc sans bénéficier du lien solidaire avec la France notamment pour le financement de la sécurité sociale.

Pour reprendre la typologie du haut fonctionnaire français, Jacques Lenain[viii], il faudra choisir entre ce qu’il appelle l’assimilation, proche de l’option défendue par Paul-Henry Gendebien[ix], et l’intégration particulièrement portée par Jules Gheude et les cahiers du Gewif[x]. Et pourquoi pas, un mélange des deux dans une perspective qui allie le meilleur de la République française et de l’autonomie wallonne, en étant  citoyens français dans la France solidaire. Sachant toutefois, que si elle permet d’éviter le drame -la réduction drastique des dépenses et des salaires de la fonction publique ainsi que des pensions de retraite- cette option imposera aussi aux Wallons d’assumer l’avenir au sein de la République française par un dynamisme et une gouvernance qui équilibrent les finances publiques de la Wallonie en tant que Région française.

Enfin, il convient de souligner que les besoins de financement public de la Wallonie intégrant la France présentent une perspective bien différente au sein de la France que dans l’indépendance.

D’abord, la Wallonie ne devrait pas affronter le scénario infernal du refinancement de la dette à des taux usuraires[xi].
D’autre part, à l’échelle de la France, le déficit wallon se marginaliserait.
En effet, si on se réfère à l’année 2009, le PIB et la dette publique français étaient respectivement de 1889,231 mia et 1492,746 mia, soit  une dette publique égale à 79% du PIB. Si la Wallonie avait intégré la France en 2009, les nouveaux PIB et dette publique[xii] français seraient respectivement de 1968,972 mia et 1569,443 mia, soit 79,7%, donc une augmentation de la dette de moins de 0,7% en terme de PIB.

D’autre part, les besoins de financement de la France de 142,540 mia en 2009, soit 7,5% du PIB seraient portés, avec le rattachement de la Wallonie, à 152,988 mia, soit 7,77% du PIB, donc une augmentation de 0,27%.

Ces impacts marginaux expliquent pourquoi la France ne refuserait pas le rattachement de la Wallonie en raison de ses finances publiques aujourd’hui catastrophiques.

Ce n’est pas le but de cette note d’expliquer pourquoi la France serait intéressée à s’adjoindre la Wallonie pacifiquement, ni de reprendre les multiples intérêts qu’aurait la Wallonie à cette union.

L’essentiel à retenir, c’est que l’option française pour la Wallonie en cas de scission de la Belgique est la seule voie qui puisse sauver le peuple wallon d’un appauvrissement majeur, de l’insurrection et de l’éclatement de la Wallonie qui s’ensuivrait probablement.

L’union à la France constitue le choix de raison à défaut d’être pour certains le choix du cœur.

Puissent nos responsables politiques sociaux et économiques en être convaincus et s’y préparer. Puissent-ils ne pas sacrifier les générations futures de la Wallonie.

Aux régionalistes et indépendantistes wallons, je dis que, comme eux, j’ai d’abord été favorable à l’indépendance wallonne et que parce qu’étant, comme eux, profondément attaché à ma région, je souhaite  son rattachement à la France, la fin de la Belgique étant inéluctable.


[1] Rappelons que récemment le taux d’intérêt des obligations à 10 ans est monté pour l’Etat belge à environ 4,5%.

[2] Certes, on pourrait concevoir, en principe, que les pensions de retraite antérieures au moment de la scission, (un des postes le plus important des dépenses) devraient être financées par un pot commun alimenté solidairement par les entités post-belges. Ceci pour rassurer les retraités vis-à-vis desquels c’est l’Etat belge qui est débiteur. Mais les nouveaux retraités wallons de la Wallonie autonome verraient leur pension de retraite diminuer au même titre que les autres dépenses publiques.

Toutefois, comme je l’ai aussi suggéré par ailleurs  pour la dette publique, cette proposition du pot commun vis-à-vis duquel les entités ex-belges se porteraient solidairement débitrices, si elle peut rassurer les retraités et les créanciers, elle ne supprime pas l’alimentation du pot commun par ces entités,  dont les montants seront négociés  lors de la scission du pays.


[i] Whislade, J.,D. Yuil, S. Taylor, L.Davezies, B-H Nicot et R. Prud’homme (1996), Economic and social cohesion in the European Union: the impact of member states’own policies, Final report of the European Commission (DGXVI).

[ii] Cerpe : Centre de recherche en Economie Régionale et Politique économique de la Faculté des sciences économiques, sociales et de gestion (Facultés universitaires ND de Namur).

[iii] Meunier, O., M. Mignolet et M-E Mulquin (2006) « Exagérez , exagérez, il en restera toujours quelque chose…, les transferts interrégionaux en Belgique : Discussion du manifeste pour une Flandre indépendante en Europe. » Cahiers de la Faculté des sciences économiques, sociales et de gestion de Namur. Points de vue 35, 2006/3

[iv] Dépenses, recettes et solde primaires à financer sont les dépenses, les recettes et le solde (dépenses-recettes) d’une entité publique avant prise en considération des charges d’intérêt.

[v] Lannoy, M, M-E. Mulquin, M. Mignolet (2011) Transferts interrégionaux et soldes nets à financer régionaux belges : quelques considérations arithmétiques et les réalités 2006-2010. Cerpe :Cahier de recherche 53.

[vi] Ces soldes notés f, intègrent les charges d’intérêt propres aux comptes régionaux et communautaires : Source BNB,Belgostat, tableau : Détail du solde de financement des communautés et régions. De plus, ces soldes à financer des entités fédérées ne sont actuellement pas disponibles pour 2010. A ce jour,  BNB Belgostat n’a publié  le solde 2010 que pour la totalité (-2586 Mio), des Régions et Communautés sans ventilation.

Comme les soldes f comprennent les charges d’intérêt supportées par les entités fédérées, ils ne correspondent pas à proprement parlé aux soldes primaires. Il eût fallu que je puisse soustraire ces charges d’intérêt, mais celles-ci n’apparaissent pas dans les statistiques officielles. Toutefois, Belgostat publie ces charges d’intérêt pour la totalité des entités fédérées sans les ventiler (voir le tableau intitulé Recettes, dépenses et solde de financement des communautés et régions). Ce montant avant ventilation qui est par nature intégré dans la dette publique- à la quelle je me réfère pour la suite du raisonnement- est néanmoins très faible (2006 : 365Mio), (2007 :461 Mio), (2008 : 521 Mio), (2009 :596 Mio), (2010 : 727 Mio) eu égard à l’importance de la dette et aux ajustements statistiques nécessaires pour ce genre de calcul. En considérant les soldes f comme les soldes primaires, on n’altère donc pas fondamentalement la réalité et certainement pas les conclusions que je tire de mon analyse. Enfin, ajoutons
que dans mes calculs, la communauté germanophone est comptabilisée au sein de la Wallonie, tandis que les soldes des communautés et des commissions communautaires sont répartis entre les trois entités suivant le critère de la population.

[vii] On ne peut que regretter cette insuffisance dans les publications statistiques, qui, à ce niveau d’agrégation, ne peut avoir pour but que d’occulter une réalité. Toutefois, comme le rapport des besoins de financement au PIB est éloquent en soi pour conclure, ceux qui estiment que les rapporter aux dépenses publiques sous l’hypothèse mentionnée peut biaiser la réalité, peuvent se limiter au % par rapport au PIB.

[viii] Voir son site internet : http://www.belgique-francaise.fr

[ix] Gendebien P-H, (2001), Le choix de la France. Un avenir pour la Wallonie et Bruxelles. Edition Luc Pire, Collection politique.

Gendebien P-H , (2011), La raison et le cœur . Oui à la France. Edition Mols

[x] Gheude J, (2010), Le petit guide de l’après-Belgique, Edition Mols.

Gheude J, (2011), On l’appelait Belgique, Paris, Mon petit éditeur.

Gewif : Groupe d’Etudes pour la Wallonie intégrée à la France.

[xi] Il va de soi que l’on ne peut prévoir à un horizon de plusieurs années ce que la finance internationale nous réserve et par conséquent la position relative future des pays en terme des besoins de financement. Toutefois, cette remarque prudentielle, n’entrave pas l’essentiel du raisonnement ci-dessous, car il subsistera toujours un effet d’échelle entre les chiffres wallons et les chiffres français, le PIB français étant, aujourd’hui,  plus ou moins 24 fois supérieur au PIB wallon.

[xii] Comme pour l’analyse de l’indépendance wallonne, on suppose que la dette belge serait répartie sur base du PIB.

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2 réflexions sur « Une Wallonie indépendante, une option insoutenable au plan des finances publiques »

    1. Je suis absolument d’accord avec vous, Monsieur Baeyens.
      Pour la plupart des politiciens, il y a une carrière à préserver: on ne discute pas les ordres donnés par les tout-puissants présidents de partis. Dans le chef des Professeurs du supérieur, il existe les pressions de leur hiérarchie. D’autre part, un travail de recherche de données fiables pour une matière aussi pointue que l’économie n’est pas simple. Il faut savoir que des instituts comme la B.N.B. refusent parfois de communiquer des chiffres qui leur sont demandés. Enfin, une recherche comme celle réalisée par le Professeur Jules Gazon lui a demandé vingt heures de travail, ce qu’un professeur en exercice n’est pas toujours prêt à consacrer pour que des vérités qui dérangent se disent.

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