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Cette 7ème réforme de l’Etat qui ne dit pas son nom

8 février 2018 | Auteur : Bart Maddens | Traducteur : Herve Voglaire Sanchez | Temps de lecture : 2 minutes. Lu sur Daardaar

Après un long temps d’attente, la septième réforme de l’État est enfin une réalité. Vous avez bien lu : la proposition de loi spéciale a été déposée le 23 janvier à la Chambre et signée par pratiquement tous les partis, N-VA et PS compris. Dès lors, la majorité des deux tiers requise au sein de chaque groupe linguistique sera également acquise sans peine.

Nombreux sont ceux qui craignaient qu’aucun nouveau transfert de compétences ne voie le jour durant cette longue période de cessez-le-feu communautaire. Ladite proposition vient dissiper cette inquiétude. C’est reparti pour un tour !

Ne nous emportons pas pour autant. Il y a plutôt lieu de parler d’un transfert de compétence, au singulier. Et peut-on bel et bien le qualifier de transfert de compétence ? Oui, si ce n’est qu’il s’agit d’un transfert qui semblait entériné depuis belle lurette. Dix-sept ans, pour être précis.

Des faits qui remontent à 2001, quand tout le monde supposait que l’accord du Lambermont prévoyait déjà le transfert des règles régissant la campagne des élections communales. Ces règles ont par ailleurs été inscrites dans les décrets électoraux des Régions wallonne et flamande. Pourtant, lorsque le gouvernement flamand a souhaité modifier lesdites règles en 2016, le Conseil d’État en a subitement décidé autrement, à la surprise générale. Il semblerait que, pour finir, les régions soient uniquement compétentes pour veiller au bon respect des règles, non pas pour les dicter. Chasse gardée du fédéral, comme c’est également le cas pour les élections régionales.

Il en résulte une situation pour le moins étrange. Les lois déjà approuvées par les parlements régionaux gardent en principe leur force, n’ayant fait l’objet d’aucune objection de la part de la Cour constitutionnelle et, par conséquent, d’aucune abrogation. Or maintenant qu’il est établi que les régions ne sont pas compétentes, tout amendement de la réglementation devra à l’avenir transiter par l’échelon fédéral. Partant de ce principe, il faudrait déterrer une vieille loi fédérale datant de 1994.

La septième réforme de l’État résout le problème d’un tour de passe-passe en régularisant, en quelque sorte, l’excès de compétences du passé. À présent, les régions deviennent compétentes pour les règles proprement dites, pas uniquement pour le contrôle de celles-ci. Une réforme tout sauf spectaculaire, certes. Néanmoins, ne sous-estimons pas à nouveau l’importance de ces lois. Elles constituent un sous-groupe significatif de la législation électorale.

Et maintenant ? Que faut-il penser de cette affaire ? Qu’en période de cessez-le-feu communautaire, de telles mini-réformes de l’État restent possibles. Un constat déjà observé en 2015, lorsque le système de financement de la Communauté germanophone a été modifié sans faire de bruit. Une légère erreur de calcul s’était apparemment glissée dans la sixième réforme de l’État.

De toute évidence, les partis sont enclins à se débarrasser des anomalies gênantes présentes au sein de la structure de l’État. Les partis francophones sont également demandeurs. C’est dire. Ils sont en effet favorables à ce que les régions soient pleinement compétentes en matière d’élections locales, sans exceptions obscures. Or si tout cela est de l’ordre du possible, pourquoi des transferts de compétences plus étendus relèvent-ils du tabou ?

La structure de l’État belge regorge d’absurdités et de règles inextricables. Les Flamands ne pouvaient-ils pas joindre la question des élections locales et de la modification de la loi spéciale de 1980 à la résolution de quelques autres points institutionnels sensibles ? Ou ne feraient-ils pas mieux de laisser perdurer ces anomalies afin de s’en servir, ultérieurement, comme levier dans l’optique d’une réforme plus substantielle ?

Questions épineuses s’il en est, qui ne doivent toutefois pas gâcher la joie flamande née de ce transfert de compétence. Une septième réforme de l’État qui ne dit pas son nom !

BART MADDENS SE REJOUIT.  ALORS, NOUS AUSSI !

Une Flandre inachevée, une Europe inachevée

Toujours à l’affût, Valmy nous envoie la communication de la N-VA suivante :

Les événements en Catalogne ont mis les questions d’autodétermination, d’autonomie régionale et de nationalisme à l’avant-plan du débat politique. L’histoire du Mouvement flamand est décrite dans Onvoltooid Vlaanderen (Une Flandre inachevée), un livre paru en néerlandais au cours du premier semestre de cette année.

Dans son essai « D’une mobilité sociale à une démocratie bloquée », le Président de la N-VA Bart De Wever dresse des parallèles entre présent et passé. Il décrit également comment le Mouvement flamand s’est transformé au fil des ans et démontre que son influence reste importante.

Sander Loones, Député au Parlement européen et Vice-Président de la N-VA : « Pour des générations entières, le blocage de leur mobilité – le fait que l’ascension sociale est entravée à cause de la langue – était le moteur le plus puissant du mouvement flamand. Aujourd’hui, il s’agit bien plus d’une démocratie bloquée : le fait qu’il existe une fracture croissante entre les structures politiques existantes et les choix démocratiques que notre communauté veut poser. »

Il y a beaucoup de malentendus concernant le régionalisme.

Sander Loones : « C’est pourquoi nous avons décidé de faire traduire cet essai. Il ne s’agit pas de revendications historiques, ou de vouloir garder notre argent pour nous, il s’agit bien plus de pouvoir décider nous-même de notre propre futur. Nous souhaitons expliquer à la communauté internationale qu’il s’agit réellement d’une question démocratique et d’avoir notre place dans le processus décisionnel. Si les institutions européennes n’arrivent pas à saisir l’opportunité des demandes d’autonomie régionale, c’est la démocratie elle-même qui en souffrira. La concurrence entre villes, régions et nations a toujours été l’un des piliers de la réussite européenne. En acceptant la concurrence et une flexibilité accrue, l’Union européenne sera plus forte dans le monde, unie dans sa diversité. »

Stratégie Flandre – Pays-Bas

Comment convaincre les Wallons qu’il ne sert à rien de courir après Mère Flandre. Maurice Bologne écrivait en préambule d’une réédition de « La Lettre au Roi » (Inst. J. Destrée, Charleroi, 1981) :  « …puisque le Flamand ne recule jamais  et qu’il a  la douce obstination têtue du fanatisme, sauf événements imprévus, on en reviendra au régime inauguré par le prince d’Orange en 1814 ». Le Bénélux en est un prélude.

Là, effectivement, il y a lieu de s’inquiéter lorsque la presse de Flandre décerne le titre de « numéro uno » à un Wallon et que  le bon peuple de Wallonie pousse ses gosses dans les classes d’immersion en néerlandais afin d’en faire d’inutiles bons bilingues car seul un Flamand détient cette qualité pour décrocher un emploi intéressant!

Valmy

La langue comme lien dans le mémorandum stratégique Flandre-Pays-Bas
17 juillet 2017, Theo Lansloot

Traduit du néerlandais

Le mémorandum stratégique flamand (voir Doorbraak du 14/07/2017) met, à juste titre, l’accent sur la langue commune des « Bas Pays ». En ce qui concerne la langue, le gouvernement, tant aux Pays-bas qu’en Flandre, a déjà effectué tout un travail.

Ainsi fut fondée l’Union Linguistique en 1980.

L’Union Linguistique

Cette institution intergouvernementale mène une politique commune sur le plan international au profit de la langue et de la littérature néerlandaises et en particulier dans l’Union européenne. Elle définit l’orthographe et la grammaire officielle et fixe une terminologie identique au bénéfice de la législation et des publications officielles. L’Union Linguistique, qui inclut aussi le Suriname et les Antilles néerlandaises est une réalisation majeure unique au monde.

L’union culturelle néerlando – flamande

L’espoir que l’Union Linguistique conduise à une Union culturelle néerlandaise-flamande  demeure vain jusqu’à présent. En 1993 et ​​1994, le Comité interparlementaire de l’Union Linguistique a adopté à l’unanimité une motion en ce sens.

Pour l’instant, cette union n’a pas été mise en œuvre sur base d’un prétexte : bien évidemment une langue mais deux cultures.

Le 17 Janvier 1995 les Pays-Bas et la Flandre ont bien signé à Anvers un traité culturel mutuel. Le 18 décembre 2008, la Seconde Chambre du Parlement néerlandais adopta une motion qui demandait au gouvernement d’élargir la coopération culturelle avec la Flandre sous l’égide de l’Union Linguistique. Une majorité politique s’exprimait ainsi pour une union culturelle entre les Pays-Bas et la Flandre. Cependant, il n’y a toujours rien.

La langue officielle

Depuis 1648, date de la création de la République des Sept Provinces Unies Néerlandaises, le gouvernement néerlandais utilise le néerlandais. La langue officielle fut néanmoins fortement influencée, dans la plupart des cas, par des calvinistes brabançons aisés qui émigrèrent du Sud vers le Nord et principalement vers le Randstad, la conurbation de l’ouest des Pays-Bas. Voilà pourquoi l’Eglise Réformée s’adresse encore à Dieu par le tutoiement brabançon « gij ».

En Flandre, la langue a parcouru un chemin beaucoup plus long. Sans la politique linguistique du Royaume des Pays-Bas (1815-1830), le néerlandais n’aurait pas survécu à 1830. Le Royaume-Uni, par ses arrêtés linguistiques, introduisit une renéerlandisation de nos régions. A partir de 1823, le « Nederduits » devint la langue de toutes les affaires publiques dans ce que nous appelons aujourd’hui la Flandre. La situation dans le royaume belge se révéla bien plus difficile. Une version officielle en néerlandais de la Constitution belge ne date que de 1967. Avant, cette version avait seulement le statut de la traduction. Ce n’est qu’en 1970 que les régions linguistiques furent fixées dans la Constitution. Depuis lors, les modifications ne peuvent y être apportées que par une loi spéciale.

La lutte linguistique en Flandre

Depuis 1830, la Flandre a dû attendre longtemps avant d’être autorisée à pouvoir vivre sa langue et sa culture de manière autonome. La suite de tout ça fut et est encore toujours un conflit linguistique. Cela est particulièrement vrai dans Bruxelles, sa propre capitale autoproclamée. Les Flamands négligent souvent leur langue et leur orthographe. Souvent ils s’en montrent encore trop fiers. Biens des mots n’appartenant pas à la langue officielle sont légion. Les médias pourraient, en ce domaine, jouer un rôle d’exemple influent et enrichissant.

La plupart, cependant, laisse largement à désirer.

Lors d’une récente visite d’Etat en Slovénie par le Premier ministre Charles Michel, ses interlocuteurs lui posèrent la question si, outre le français, le néerlandais était réellement parlé en Belgique. Sa réponse en vint à se résumer qu’il s’agissait d’un néerlandais nuancé.

Pourtant, même s’il n’a pas tout à fait tort, un ministre-président fédéral belge ne peut pas s’exprimer ainsi alors qu’il doit son poste à la majorité néerlandophone de ce pays.

Aux Pays-Bas, la langue se parle presque de la même façon qu’en Flandre. Le dialecte amstellodamois est aussi inintelligible que, par exemple, le dialecte anversois. Un conseiller communal du parti D66 a déjà proposé, en 2008, qu’Amsterdam adopte l’anglais comme seconde langue au profit des habitants et des touristes. A Bruxelles, le français tient ce rôle, non officiel. Voilà pourquoi le ministre-président Bourgeois fut particulièrement sublime à entendre lors de son discours du 11 juillet : « Les dialectes flamands peuvent être beaux mais pour l’espace public nous n’avons besoin que d’une seule langue : le néerlandais. C’est la langue qui unit tous les locuteurs néerlandais, également de par le monde. C’est la langue qui unit les anciens et les nouveaux flamands. »

Une confédération Flandres – Pays-Bas?

Le Français Charles Rogier, l’un des fondateurs de l’Etat belge, suggéra en 1860 d’ériger une Confédération des Pays-Bas. Cela n’a jamais été plus loin parce qu’en 1868 il fut poussé hors du champ politique.

Comme le mémorandum stratégique de 2017 vise à peu près à la même chose, il n’y a apparemment rien de nouveau sous le soleil. Que dans un temps prévisible, la Wallonie choisisse un régime communiste n’est peut-être pas étranger à ça.

Une Confédération Pays-Bas-Flandre s’élèverait dans la liste des dix populations les plus riches de l’Union européenne, ce qui n’est pas sans intérêt.

Les Pays-bas avec ses presque 17 millions d’habitants y arrive tout juste.

La population de la Flandre tourne actuellement autour des 6,5 millions d’habitants. Cet élément, ainsi que des considérations économiques et internationales devraient amener les Pays-Bas à y réfléchir.

L’ « Objectief V » de la N-VA

Vendredi, le quotidien flamand de Morgen a publié une note apparemment rédigée par Bart De Wever après le départ des députés Hendrik Vuye et Veerle Wouters.  Cette note est disponible (en néerlandais) sur le site de la RTBF. Nous reprenons ici un extrait de l’article écrit par le journaliste Pierre Magos.

La stratégie communautaire de la N-VA, imprimée noir sur blanc

« Nous n’avons pas mis le communautaire au frigo, mais bien dans le four, et nous le ressortirons quand la température sera bonne. » Tout ne serait pour l’état-major de la N-VA qu’une question de patience. La stratégie est, noir sur blanc, de mettre les francophones en situation de demandeurs. Et la N-VA ne cache pas que son action au sein du gouvernement fédéral est destinée, aussi, à y parvenir. Elle sert, dit la note, à la flamandisation de l’État. Mais, manifestement, rendre les autorités fédérales plus flamandes, a comme principal objectif d’attirer celui qui pourrait être son interlocuteur incontournable en 2019, le Parti Socialiste, autour d’une table de négociation… « pour éveiller l’appétit du PS » à franchir une nouvelle étape dans la réforme de l’Etat.

C’est cette déclaration qui avait, à l’origine suscité l’agacement d’Hendrik Vuye et Veerle Wouters, ainsi que du Mouvement flamand qui estimaient que si cette stratégie ne fonctionnait pas, cela signifierait automatiquement la reconduction de l’actuelle coalition fédérale, avec le seul MR du côté francophone, et un nouveau renoncement de 5 ans à une réforme de l’État, donc le renvoi aux oubliettes du confédéralisme.

Que nenni! affirme dans le document la direction de la N-VA : le prix à faire payer aux francophones dont les électeurs permettraient un retour du PS, c’est la mise en œuvre du confédéralisme. Mais avec ou sans PS, la N-VA mettra de toute manière son ambition confédéraliste sur la table.

La Flandre maintient le cap

Le football a occupé l’espace médiatique pendant un mois. Cela nous a distraits de la politique et, plus largement, de la réalité. Revenons maintenant sur les discours officiels prononcés à l’occasion de la fête de la Communauté flamande. Ils révèlent une vision de l’histoire et de l’avenir qui ne devrait pas laisser indifférents les citoyens wallons.

Voici l’information donnée par le site de la RTBF :

Ce lundi 11 juillet, la Fête de la Communauté flamande a démarré avec une cérémonie officielle à l’Hôtel de Ville de Bruxelles, et le traditionnel discours du président du Parlement flamand Jan Peumans (N-VA), ponctué de l’hymne flamand, « De Vlaamse Leeuw ».

Vlaamse feestdagDans son discours, Jan Peumans a mis l’accent sur la collaboration entre la Flandre et les Pays-Bas, revenant notamment sur leur passé commun et affirmant que « quand la conscience flamande se réveilla après la deuxième guerre mondiale et mena à une émancipation politique dans les années 1960 et 1970, c’est tout naturellement que les regards se tournèrent vers les Pays-Bas ». Il a également évoqué l' »exemple culturel » néerlandais, mais aussi les missions économiques conjointes de la Flandre et des Pays-Bas, et a plaidé pour que la Flandre puisse avoir sa propre diplomatie économique.

« Certains esprits ne sont pas mûrs pour cette collaboration »

« Dans la Belgique fédérale, certains esprits ne se sont toutefois pas mûrs pour cette collaboration et il est à craindre qu’ils ne le soient jamais » a ajouté le président du Parlement flamand. « L’élite belge, mais aussi flamande, s’est malheureusement investie beaucoup dans les bonnes relations avec notre voisine du sud, la France, et beaucoup trop peu avec nos voisins du nord, les Pays-Bas ».

Pire encore, le Fédéral freine cette relation, selon Jan Peumans, qui rappelle l’échec du rapprochement entre bpost et post.nl, dû à une crainte contre-productive « dans certains cercles fédéraux ». Et de répéter que la politique extérieure de la Flandre reste « lourdement contrainte par la diplomatie fédérale ».

Avec Geert Bourgeois, la N-VA appelle à une nouvelle réforme de l’État

Le ministre-président flamand Geert Bourgeois (N-VA), lui, n’a pas attendu le Jour J pour s’exprimer et créer la polémique. Évoquant les grèves dans le sud du pays, il a déclaré dimanche sur VTM que la frontière linguistique était « devenue aussi une frontière de la grève, et les Flamands crachent sur cela ». Des propos qui ont donné lieu, hier et aujourd’hui, à une pluie de critiques et à une désapprobation du Premier ministre Charles Michel (MR).

Plus tard dans la journée de dimanche, Geert Bourgeois a appelé de ses vœux, dans son discours à Courtrai, une nouvelle révision de la Constitution, confirmant ainsi qu’une nouvelle réforme de l’État serait le message central de sa campagne électorale pour 2019. « Le fossé entre la politique flamande et la politique wallonne se creuse une nouvelle fois », a-t-il déclaré, avant de conclure que « la Belgique reste un pays avec deux démocraties, deux cultures politiques, un pays fait de deux pays ».

Charles Michel: « pas de relance de réforme (institutionnelle) avant 2019 »

Avant la cérémonie officielle de ce lundi, le Premier ministre Charles Michel a assuré qu’il « veillait », en tant que Premier ministre, à ce qu’il n’y ait « pas de relance de réforme (institutionnelle) avant 2019, avant que les citoyens se soient prononcés dans le cadre des élections ». Il a en revanche dit comprendre qu’il existe des réflexions, « dans les partis francophones comme flamands », sur l’avenir institutionnel.

L’ancien sénateur CD&V et actuel recteur de la KULeuven Rik Torfs était l’invité de Matin Première ce lundi matin. Au-delà de la polémique suscitée par les propos de Geert Bourgeois, il souligne « qu’il vaut mieux regarder le fond de la discussion. Et là il y a un nouveau clivage qui lentement semble se former. Car les grèves ont laissé voir un fossé assez important entre les mentalités des deux côtés de la frontière linguistique. »

Au pays de la frontière linguistique

UNE DES PLUS IMPORTANTES MINORITÉS LINGUISTIQUES D’EUROPE BAFOUÉE PAR L’ÉTAT (BELGO)FLAMAND

LouisNisseLOUIS NISSE

Après réception de l’avis de la Commission européenne pour le droit (dite Commission de Venise), l’Assemblée avait formulé la conclusion suivante : « Au niveau régional […] la Commission considère que les francophones de la région de langue néerlandaise […] peuvent être considérés comme une minorité au sens de la Convention-cadre. […] Les autorités belges devraient considérer comme une priorité la signature et la ratification de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires, ainsi que la ratification du Protocole n° 12 de la Convention européenne des droits de l’homme. » Or, les gouvernements successifs, dominés par les Flamands, refusent toute ratification.

Les Flamands francophones natifs, ces Lys de Flandre, forment la minorité linguistique de loin la plus nombreuse de Belgique et une des plus importantes d’Europe. Cette minorité séculaire – elle remonte au moyen âge –, sa simple évocation fait frémir de peur et écumer de rage les Flamands les plus complexés.

Ces quelque 310 000 francophones ne sont pourtant plus ni rétifs ni hostiles au néerlandais, qu’ils parlent couramment pour la plupart et qu’ils utilisent pour s’adresser à leurs concitoyens néerlandophones, comme de juste. Ils forment 5% de la population flamande, soit autant, en nombres relatif et absolu, que la population finlandaise de langue suédoise, qui, elle est protégée, comme le sont les 5% de Flamands de Bruxelles. Et malgré tout, les francophones de Flandre ne sont pas en régression, comme le montre CÉLINE PRÉAUX1. Pourtant leur existence même est niée ; ils sont bafoués dans leurs droits, menacés, persécutés.

Tout subside leur est interdit, l’accès aux centres culturels leur est fermé, ils ne peuvent s’exprimer dans leur langue dans les circonstances officielles, leurs bibliothèques sont clandestines. Bien sûr, ils n’ont pas droit à un enseignement en français. (La Flandre refuse même d’ouvrir des classes d’immersion.) Lorsque, naguère, à Gand, Bruges, Ostende, Ypres, Courtrai, Roulers, Louvain, Anvers, ils organisaient une simple conférence d’Exploration du Monde, les abords de la salle devaient être protégés par des chevaux de frise et la gendarmerie. En 1994, il y eut des blessés. Par crainte de représailles, ils ont dû renoncer à toute manifestation publique, ces Francophones des catacombes.

Ils doivent taire leur appartenance sous peine de coups, d’insultes, de discrimination à l’embauche ou d’échec à certains concours et examens. Des prêtres leur refusent l’enterrement en français… On a été jusqu’à poser des bombes dans les journaux francophones de Flandre. Certains ont peur, au point de refuser de témoigner pour une recherche scientifique. Cela explique pourquoi il n’y a pas de véritables études sur les francophones de Flandre, à part celle, récente, de CÉLINE PRÉAUX1.

Au nom de cette minorité francophone bafouée et persécutée, dans le silence assourdissant des médias, EDGAR FONCK m’adresse ce communiqué de presse. Ayez à cœur de le répercuter.

1Céline Préaux, qui a fait ses études secondaires en néerlandais pour bien apprendre la langue, est licenciée en histoire de l’Université Libre de Bruxelles. Sa thèse de doctorat, qui compare le sort des francophones de Flandre à celui des anglophones du Québec, a nourri son essai, La fin de la Flandre belge (édition Avant-propos, Bruxelles, 2011). La fin de la Flandre belge, c’est-à-dire de la Flandre ouverte à la langue française. Napoléon donna un coup de pouce involontaire à la prise de conscience nationale des Russes et des Allemands. Leurs élites qui parlaient français depuis plus d’un siècle rentrèrent dans le rang. Les nationalistes flamands mirent cent ans de plus. « Le mythe fondateur de la Flandre s’est mis en place avec l’identification d’un ennemi commun qui est le francophone. Désormais, c’est la Flandre avant tout. La vision de la Flandre est avant tout ethnique et c’est assez négatif », confie Céline Préaux à La Libre du 17/04/2012.

COMMUNIQUE DE PRESSE

ONU: La Belgique se discrédite sur la question des minorités nationales

Bruxelles, De Haan, Dilbeek, Fourons, Leeuw-Saint-Pierre et Zaventem, le 22 juin 2016 – Lors de son deuxième Examen périodique universel (EPU), organisé par le Conseil des droits de l’homme de l’ONU en janvier dernier, la Belgique avait laissé en suspens 35 recommandations, dont les recommandations de la Suisse et de la Hongrie de ratifier la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales.

« La Flandre qui ne veut à aucun prix entendre parler de minorité francophone sur son territoire, conduit la Belgique à se discréditer sur la scène internationale! «  Telle est la conclusion de la Coalition des associations francophones de Flandre (CAFF) (1) regroupant six associations représentatives des 310.000 francophones de Flandre, en ce compris la périphérie de Bruxelles et l’entité des Fourons, après avoir pris connaissance de l’addendum que la Belgique a fait parvenir à l’ONU en vue de l’adoption du rapport de l’EPU de notre pays ce 23 juin à Genève.

En effet, dans sa réponse, la Belgique dit entre autres ne pas pouvoir s’engager à mettre en œuvre les recommandations de la Suisse et de la Hongrie de ratifier la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales. Assez étonnamment, la Belgique s’appuie dans son argumentation sur la double déclaration (2) formulée en 2001, à la demande de la Flandre, lors de la  signature de la convention-cadre. Ce n’est que récemment que la Belgique a qualifié explicitement cette double déclaration de « réserves » lesquelles, in casu, sont contraires au droit international.

Ces deux réserves concernent d’une part la primauté des dispositions internes sur la convention-cadre et d’autre part la nécessité préalable d’une définition de la notion de minorité nationale par la Conférence interministérielle de politique étrangère (CIPE). Elles n’ont, aujourd’hui, plus aucune raison d’être, compte tenu de l’adoption, en 2002, du rapport Nabholz et de la résolution 1301 par le Conseil de l’Europe.

Comme l’explique le président de l’ADHUM Eric Libert: « la première réserve a été contrée par la résolution 1301 du Conseil de l’Europe qui a expressément regretté que les autorités belges aient jugé nécessaire d’accompagner cette signature d’une réserve à ce point large qu’elle risquait de priver d’effet la plupart des dispositions de la convention, ce qui constituerait une violation de la convention de Vienne sur le droit des traités qui interdit aux Etats d’accompagner la ratification d’une convention de réserves la vidant de son sens ».

Quant à la seconde réserve, « les travaux de la CIPE, qui n’ont jamais abouti, sont rendus inutiles par la même résolution 1301 qui, s’appuyant sur la Commission de Venise, a non seulement défini la notion de minorité nationale mais également désigné les minorités nationales à protéger en Belgique. A savoir, notamment, la population francophone établie en Région flamande et la population néerlandophone établie en Région de langue française ».

Sur ce point, la position de l’ONU (3) est également très claire: « La reconnaissance du statut de minorité ne relève pas de la seule décision de l’État. Conformément à l’interprétation authentique faite par le Comité des droits de l’homme de l’ONU, l’existence de minorités doit être établie selon des critères objectifs. Tout doit être fait pour garantir le respect du principe d’auto-identification ». Et de préciser: « Les États doivent recueillir des données ventilées (…), y compris dans le cadre des recensements nationaux. (…) Ces données permettent de mieux appréhender l’importance numérique et la situation des minorités. (…) Ces données doivent se fonder principalement sur l’auto-identification, et la société civile et les groupes minoritaires doivent être associés à l’ensemble du processus ».

La Belgique n’aurait-elle pas été mieux inspirée en répondant tout simplement à l’ONU que la Flandre avait écrit noir sur blanc dans son accord de Gouvernement qu’elle ne ratifiera pas la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales? Et que, ce faisant, la Flandre tente de bloquer tout processus de ratification…

(1) La Coalition des associations francophones de Flandre (CAFF) regroupe l’Action Fouronnaise, l’Association culturelle de Dilbeek (ACD), l’Association de Promotion des Droits Humains et des Minorités (ADHUM), l’Association francophone de Leeuw-Saint-Pierre, l’Association pour la Promotion de la Francophonie en Flandre (APFF) et Citoyens de Zaventem.

(2) « Le Royaume de Belgique déclare que la Convention-cadre s’applique sans préjudice des dispositions, garanties ou principes constitutionnels et sans préjudice des normes législatives qui régissent actuellement l’emploi des langues. Le Royaume de Belgique déclare que la notion de minorité nationale sera définie par la conférence interministérielle de politique étrangère. »

(3) Recommandations formulées par le Forum sur les questions relatives aux minorités du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, vingt-huitième session, A/HRC/28/77 §10 et 24.

Contact presse: Edgar FONCK Coalition des associations francophones de Flandre (CAFF) Spreeuwenlaan 12, B-8420 De Haan, Belgique tél.:  +32(0)59.23.77.01, portable:  +32(0)479.35.50.54, courriel: edgar.fonck@francophonie.be site: http://www.francophonie.be/caff.

Quand la Wallonie existe, la Belgique disparaît

Sur le même sujet, lire notre article Charles de Gaulle et Karel De Gucht.

Nous revenons sur un fait politique dont les médias belges francophones n’ont pas suffisamment parlé, nous semble-t-il : le « non » du Parlement wallon au traité de libre-échange avec le Canada (et, à fortiori, avec les Etats-Unis). Ce fait de résistance au pouvoir économique est de nature à contrarier l’Union européenne, du moins celle dont le projet se résume à lever tous les obstacles à la mondialisation des échanges. Puisque ces traités controversés n’entreront en application qu’après un vote favorable des différents parlements européens, la Wallonie pourrait exercer un droit de veto qui fait déjà bondir la Flandre et donne encore une fois l’occasion de s’interroger sur cette union de la Wallonie et de la Flandre à laquelle on a donné le nom de Belgique.

Voici comment ont réagi Veerle Wouters et Hendrik Vuye, députés N-VA. Leur texte a été publié dans le « Knack » du 2 mai 2016. La traduction est de Jules Gheude.

« Le PS et le CDH en résistance contre la Flandre pour sauver la Belgique : leur Belgique est donc une Belgique sans la Flandre »

veerle-wouters-en-hendrik-vuye-maat-van-de-monarchieLe commerce extérieur est une compétence flamande, mais la Flandre est loin de disposer de tous les leviers pour pouvoir exercer pleinement cette compétence. La résistance wallonne contre le CETA et le TTIP paralyse et appauvrit la Flandre, estiment les députés Veerle Wouters et Hendrik Vuye (N-VA), coprésidents de Objectief V, Studiecentrum confederalisme.

La Flandre se projette économiquement sur la carte avec des missions à Cuba et en Inde. Ce n’est pas un hasard. Dans une double interview accordée au « Standaard », le ministre-président Geert Bourgeois (N-VA) et Claire Tillekaerts de Flanders Investement & Trade (FIT) soulignent l’intérêt de l’export pour la Flandre. Et la politique porte ses fruits.

Tillekaerts explique que l’enquête de satisfaction réalisée auprès des entrepreneurs révèle que 80% des contacts menés par le FIT sont positifs pour les entreprises. Un record en Europe.

L’export belge n’existe pas

Et les résultats flamands sont bons. Selon les chiffres de FIT, la Flandre a exporté en 2015 pour 288,8 milliards d’euros. La part de la Flandre dans l’export belge s’élève à 83,1%. Les exportations wallonnes représentent 14,6% et celles de Bruxelles, 2,3%. La Flandre est ainsi le sixième plus gros exportateur au sein de l’UE, après l’Allemagne, les Pays-Bas, la France, le Royaume- Uni et l’Italie.

En fait, l’export belge n’existe pas. C’est de l’export flamand, une réalité que les rêveurs de la refédéralisation ne veulent pas voir.

La Wallonie, nouvelle Madame Non

Les accords de libre-échange sont d’un intérêt capital pour la Flandre. Une économie ouverte ne peut s’en passer. La discussion politique porte depuis quelque temps sur deux traités, le traité commercial entre l’Europe et le Canada (CETA) et le traité commercial entre l’Europe et les Etats-Unis (TTIP).

En 2015, la Flandre a vu ses exportations croître de 11% en Amérique du Nord. La quasi-suppression des droits de douane et l’élimination des tarifs pour l’agriculture et l’industrie chimique et pharmaceutique peuvent avoir ici un effet bénéfique.

C’est précisément dans ces dossiers que le ministre-président wallon Paul Magnette (PS) et le Parlement wallon se manifestent négativement. Il y a quelques jours, le PS, le CDH, Ecolo et le PTB ont voté une résolution contre le CETA.

En Région bruxelloise aussi, il y a une opposition aux traités commerciaux. Dans son édition du week-end, « Le Soir » titrait même : « La Wallonie, nouvelle Madame non ». Le président du CDH, Benoit Lutgen, appuie encore un peu plus sur l’accélérateur lorsqu’il précise que le CDH entre en résistance pour sauver le pays.

A la Chambre et au Parlement flamand, il y a pourtant une majorité en faveur du TTIP et du CETA. Comment les choses vont-elles se passer ? La Flandre va-t-elle plier sous un non wallon ?

Commerce extérieur et traités mixtes

A court terme, l’opposition francophone n’a guère de conséquence, si ce n’est de rendre la Belgique une fois de plus ridicule, en étant le seul Etat-membre de l’UE à s’abstenir par manque de consensus interne.

Mais qu’est-ce qui nous attend ? Depuis 2001, le commerce extérieur est une compétence flamande. Seuls le Ducroire – assureur-crédit public- et Finexpo – soutien financier aux exportations – sont encore fédéraux. Ces compétences sont tellement liées au commerce extérieur qu’il vaudrait mieux les transférer aux régions.

Le commerce extérieur est aussi étroitement lié aux relations extérieures. La règle veut que celui qui est compétent en interne l’est également sur le plan international C’est ici que commence la vraie misère. Sur le plan intérieur, les compétences sont morcelées avec pour conséquence que les relations extérieures le sont aussi. De nombreux traités sont mixtes : ils concernent aussi bien les compétences fédérales que celles des entités fédérées.

« Le PS et le CDH en résistance contre la Flandre pour sauver la Belgique : leur Belgique est donc une Belgique sans la Flandre. »

Les traités mixtes doivent être approuvés par le Parlement fédéral et les parlements régionaux concernés. Selon l’accord de coopération relatif aux traités mixtes, le traité ne peut avoir force de loi que s’il a été approuvé par tous les parlements concernés.

On ne sait toujours pas si le TTIP et le CETA sont des traités mixtes, mais il y a de fortes chances qu’ils le soient. La commissaire européenne au Commerce, Cecilia Malmström est en tout cas de cet avis. Un non wallon paralysera la Flandre. Incroyable, lorsqu’on sait que la Wallonie ne réalise que 14,6% de l’export belge. Où est donc la fameuse « loyauté fédérale » ? L’opposition wallonne appauvrira également la Flandre, qui produit 83,1% des exportations belges. Où est donc la fameuse « solidarité » ?

A la place de la « solidarité » et de la « loyauté fédérale », le CDH diffuse même le tweet suivant : « Nous sommes entrés en résistance pour sauver notre pays ».

Paul Magnette utilise les mêmes propos dans « Le Soir ». Il décrit la Région wallonne comme une « terre de résistance de tout temps ». En résistance contre la Flandre pour sauver la Belgique : leur Belgique est donc une Belgique sans la Flandre.

C’est le droit des Wallons de rejeter le TTIP et le CETA. Nous ne le contestons pas. Ce que nous ne pouvons en revanche accepter, c’est que l’opposition wallonne paralyse et appauvrisse la Flandre. Chaque entité fédérée doit faire ses propres choix. Il ne reste dès lors plus qu’une solution : transférer aux régions tous les leviers économiques et fiscaux pour permettre à la Flandre de remplir pleinement son rôle de pays exportateur.

La Flandre restera ainsi un pays exportateur prospère et la Wallonie pourra jouer pleinement son rôle de « terre de résistance ».

Pourquoi paralyser les autres, quand on peut faire autrement ? Les bonnes âmes qui rêvent de refédéralisation se heurtent une fois de plus ici à la dure réalité qu’ils ne veulent pas voir : le fédéralisme de coopération n’existe pas, c’est un fédéralisme d’opposition stérile.

Sur le même sujet, voir aussi l’interview de Paul Magnette dans l’émission « Grand Angle » de TV5 Monde :