Ceta : le débat est lancé

Vous le savez, mais il est bon de le rappeler, l’AWF est un mouvement citoyen pluraliste. Aussi est-ce avec plaisir que nous publions ci-dessous un article d’opinion que nous envoie Pierre Hazette. Cet article se trouve sur le site du journal Le Soir. Que le débat continue sans tomber dans la précipitation… (Paul D.)

Puisqu’ils sont désormais mieux éclairés sur le contenu d’un traité dont ils demandaient par une résolution du 25 avril 2016 qu’il devienne « mixte » – ce qu’il est devenu –, les parlementaires wallons pourraient vouloir tenir compte des quelques éléments suivants en toute dernière minute :

1. Nous en sommes à la signature du traité, c’est-à-dire à la fin des négociations, pas à son approbation sur le fond ni à son entrée en vigueur définitive. Tous les parlements seront encore appelés à approuver le Ceta. On verra alors si les peuples d’Europe, à travers leurs élus, le soutiennent ou pas.

2. Certes, parce qu’il est devenu « mixte », ce traité est appelé à entrer en vigueur provisoirement. C’est une pratique constante de l’Union européenne et cela n’a rien de définitif ; ainsi que la Cour constitutionnelle allemande l’a rappelé récemment, chaque Etat pourra mettre fin à cette application provisoire s’il ne le ratifie pas. La Wallonie ne doit pas physiquement signer le traité elle-même : elle pourrait seulement, à ce stade, ne pas refuser que la Belgique le fasse.

3. Toutes les annexes, déclarations et notes de bas de page au Ceta en font partie intégrante (art. 30.1) et ont donc la même force juridique en droit international que le traité lui-même. Une déclaration interprétative n’a pas la valeur d’un prospectus de vacances, contrairement à ce que l’on a très sottement soutenu.

4. Les niveaux de protection de nos législations dans toutes les matières sensibles telles que la santé, la sécurité alimentaire, l’environnement ne sont pas mis en danger par le Ceta. Notre droit de conserver un niveau élevé de protection, de réguler, est assuré et ne changera pas aussi longtemps que nous ne voulons pas le changer. La crainte du bœuf aux hormones, des poulets chlorés et des OGM ne tient pas.

5. Le Ceta est un traité de commerce et d’investissement. Si les règles protectrices des investissements (qui sont précises et resserrées par rapport aux abus actuels) sont interprétées différemment de part et d’autre de l’Atlantique par les juges nationaux, les multinationales en profiteront et les flux financiers changeront au gré des interprétations divergentes. Seule une juridiction internationale peut assurer qu’il n’y a pas de concurrence dans la protection des investissements. Par ailleurs, les règles du Ceta ne peuvent pas être appliquées par les juges nationaux (art. 30.6), ce qui préserve l’autonomie législative des Etats et de l’Union : devant les juridictions nationales, un exportateur ou un investisseur ne peut pas attaquer en nullité une loi en se prévalant du Ceta. Veut-on changer cela ?

6. Le Ceta change profondément le système actuel des tribunaux « privés » d’investissement. On a comparé des pommes et des poires. Ce n’est pas sérieux. Le Ceta prévoit un tribunal des investissements à la compétence limitée, ne pouvant connaître que de certains litiges selon des règles bien plus précises qu’aujourd’hui. Il y aura un mécanisme d’appel et tous les juges seront sélectionnés, nommés et payés par les Etats. Ils ne pourront pas, pendant qu’ils sont juges, s’occuper de différends d’investissement. De la même manière qu’il vaut mieux que les juges nationaux aient une certaine expérience du contentieux avant de devenir juges, il est préférable de nommer des juges internationaux expérimentés : expérience et indépendance ne sont pas incompatibles.

7. Devant le tribunal international des investissements Ceta, les PME wallonnes ayant investi au Canada pourront être défendues par leurs avocats. Si elles gagnent, leurs frais et débours sont mis à charge du Canada. Devant les juridictions canadiennes, elles devraient être représentées par des conseils canadiens et soumises à la procédure canadienne.

8. Comment demander aux autres Etats du monde qu’ils acceptent un tribunal des investissements parce que l’on se méfie de leurs juridictions nationales si nous n’en avons pas avec un Etat aussi proche que le Canada ? On nous répondra : deux poids deux mesures et nos investisseurs devront se défendre devant des juridictions nationales dont l’indépendance peut vraiment être mise en doute. Le Ceta est un modèle à cet égard et le tribunal des investissements pourra devenir multilatéral au fur et à mesure des traités conclus.

9. Le « non » wallon renforce tous les eurosceptiques et réjouit certainement les Brexiters  : le Royaume-Uni va sortir de l’Union, il obtiendra sans doute un accès pas trop défavorable au marché intérieur et conclura ensuite des traités de libre-échange avec ses si proches alliés que sont le Canada et les Etats-Unis. En conséquence, les investisseurs nord-américains s’installeront au Royaume-Uni plutôt que sur le continent et les biens produits en Angleterre grâce à des capitaux américains et canadiens envahiront le marché de l’Union, à notre détriment. Il en sera d’autant plus ainsi qu’après quelques années difficiles post-Brexit, la livre sterling sera faible et concurrentielle face à l’euro. Le chômage diminuera au Royaume-Uni, il augmentera sur le continent. Bonne chance ensuite pour résister aux torpilles que lanceront Mme Le Pen et consorts. L’Union sera encore plus décrédibilisée dans l’opinion publique. Il n’est pas certain que ce scénario se produira, mais le refus wallon le rend possible. C’est une énorme responsabilité.

10. Pendant des années, on s’est plaint que l’Union européenne n’avançait pas parce que les gouvernements britanniques successifs rejetaient systématiquement la faute sur les institutions européennes. On fait désormais exactement la même chose : on dit ainsi que la Commission s’est comportée comme un « délinquant politique ». Peut-on arrêter de nourrir la théorie du complot ?

11. Le monde est complexe. On ne le change pas tout seul dans son coin et un traité international ne se conclut pas tout seul. Il est toujours le résultat d’un compromis et, s’il faut bien entendu être extrêmement vigilant, il faut le juger dans son ensemble pour ce qu’il est. Ce pays a une longue tradition de compromis et d’ouverture internationale par le droit. Le dommage fait à la réputation de la Wallonie comme terre d’accueil aux investissements étrangers (et pas seulement canadiens) est énorme. Belle publicité gratuite pour la Flandre. On espère voir autant d’énergie mise à reconstruire notre réputation qu’à la détruire.

12. La démocratie et la complexité ne sont pas antinomiques, même s’il est parfois difficile pour l’opinion publique de ressentir une allégeance pour des institutions perçues comme complexes et lointaines. Une grande partie de l’opinion publique soutient, en Wallonie et au-delà, le gouvernement wallon. Les groupes de pression altermondialistes et anticapitalistes, qui ont poussé à demander la mixité du traité afin de le bloquer, ont extrêmement bien préparé les esprits. Pourtant, on n’améliore pas le monde et la démocratie en répandant des rumeurs sur le contenu de textes et en adoptant un discours qui oppose le peuple aux soi-disant élites. Quand un politicien fait cela, il est applaudi par le peuple, il augmente son propre pouvoir, il règne par la suspicion et non la raison. On a osé dire sur un plateau télé qu’il « ne fallait pas avoir lu le Ceta pour le comprendre » : n’est-on pas tombé bien bas et ne mérite-t-on pas un débat public d’une autre tenue ?

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3 réflexions sur « Ceta : le débat est lancé »

  1. Il est bien vrai que les citoyens, dans tous les pays d’Europe, peuvent être manipulés. Leurs doutes et leurs méfiances ne se fondent pas sur de simples humeurs mais sur des siècles, génération en génération, de vie pénible, de souffrances quotidiennes, de soumissions et de révoltes. N’oublions pas que les puissants ne sont pas à une turpitude près !

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  2. Quand j’entends parler de « compromis », surtout « à la belge », cela me fait toujours sourire, si ce n’est grimacer. Car une interminable litanie de « compromis », par exemple ici dans le Belgium, c’est quand la Flandre obtient 90% du pactole et la Wallonie, quelques vagues promesses pour le reste.

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  3. Rien de bien intéressant dans cet article où ces personnes défendent simplement leur opinion pro-européen!!! Perso, j’ai mes convictions pour moi (j’aimais encore assez bien l’idée de l’Europe, au début, mais sûrement pas ce qu’elle est devenue). Et encore merci à un Paul Magnette d’avoir seulement osé se dresser devant les technocrates-décideurs qui décident de tout et de rien (surtout la plupart du temps, de rien…) sur le dos du peuple (devrais-je dire des peuples), parce que l’Union Européenne n’est pas une patrie et ne le sera pas de si tôt en continuant de la sorte…

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