Gouverner, c’est choisir

Le progrès social, chacun le voit comme il veut. Bientôt, les acquis sociaux seront considérés comme des privilèges à combattre. En tout cas, dans un marché ouvert, ils seront de plus en plus difficiles à défendre. En Belgique, avec la N-VA, les choix sont clairs. Marc Goblet n’a pas fini de crier dans le désert.

«Nous devons économiser et réformer davantage», dit Bart De Wever, pour qui le coût de la sécurité, en nette augmentation, doit forcément entraîner de nouvelles économies en matière de sécurité sociale. Il est dans l’ordre des choses que le patron de la N-VA s’en prenne à la solidarité interpersonnelle et interrégionale, lui qui entend protéger les intérêts de la Flandre avec un discours politiquement très à droite.

Et si cela permet de bousculer la Wallonie rougeaude et de taper sur ses gros doigts pour qu’elle « dégage » une fois pour toutes, c’est carrément du bonus…

Bart De Wever joue sur du velours.

Là où cela devient cocasse, ou interpellant, c’est quand le ministre belge des finances, lui aussi de la N-VA, déclare au même moment que « le gouvernement n’exclut pas de faire appel de la décision de la Commission européenne exigeant que la Belgique récupère 700 millions d’euros auprès de 35 entreprises multinationales », lesquelles profitent d’un régime fiscal que l’Europe elle-même juge illégal, tant il est favorable (en fait, il s’agit d’un vrai cadeau réservé aux multinationales).

Ainsi donc le gouvernement, par la bouche de son ministre N-VA des finances, se fâche à l’idée de récupérer 700 millions d’euros qu’elle n’avait pas le droit de laisser dans les caisses de 35 entreprises multinationales, mais l’homme fort de la N-VA, de la Flandre et de la Belgique annonce que l’Etat belge ployant sous des charges nouvelles, il y aura moins d’argent pour la sécurité sociale. Gouverner, c’est choisir, comme disait Pierre Mendès-France…

Voici ce qu’on pouvait lire hier sur le site de Sudpresse :

Le ministre des Finances n’exclut pas de faire appel de la décision de la Commission au sujet de la fraude fiscale de 700 millions d’euros

J. Van OvertveldLe gouvernement n’exclut pas de faire appel de la décision de la Commission européenne exigeant que la Belgique récupère 700 millions d’euros auprès de 35 entreprises multinationales, en grande partie européennes en raison d’un régime fiscal d’exonération des bénéfices excédentaires jugé illégal aux yeux de la législation européenne, a indiqué lundi le ministre des Finances, Johan Van Overtveldt.

« Il convient à présent d’attendre l’issue des négociations avec l’Europe en ce qui concerne un éventuel remboursement », a-t-il indiqué dans un communiqué, rappelant que les rulings (en français, rescrits fiscaux) accordés par le passé représentent environ 700 millions d’euros.

« Si l’Europe devait exiger la récupération de ce montant, les conséquences pour les entreprises concernées seraient très importantes et la récupération en tant que telle s’avérerait particulièrement complexe. Je mettrai donc tout en œuvre pour limiter au maximum l’impact et ce, dans l’intérêt de la sécurité juridique et de notre tissu économique », a affirmé M. Van Overtveldt (N-VA).

Selon lui, la récupération des aides n’« aidera pas le budget » car il s’agira d’une opération non-récurrente.

« Le gouvernement doit d’abord chercher des solutions structurelles et non pas opter pour des solutions bricolées, comme par le passé », a-t-il ajouté.

Le grand argentier belge précise que le gouvernement déterminera sa position sur la base des négociations futures.

« A l’heure actuelle, nous n’excluons aucune option. A cet égard, nous n’écartons donc pas la possibilité d’interjeter appel de la décision », a-t-il poursuivi.

La Commission a ouvert une enquête sur cette pratique au mois de février 2015. Depuis lors, à titre préventif, la Belgique a suspendu le mécanisme et n’a plus délivré d’ »excess profit ruling ».

Ce mécanisme est appliqué depuis 2005, à l’époque du gouvernement alliant socialistes et libéraux sous la direction de Guy Verhofstadt.

(…) Dans le monde patronal, la fédération flamande Voka a vu dans l’annonce de la Commission européenne une menace pour la sécurité juridique des investissements en Belgique. A ses yeux, c’est « presqu’une rupture de contrat ».

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