Les banques ne sont pas au-dessus des lois

Un ami me fait parvenir les données d’un site intitulé « Bonnes nouvelles ». Celle que je vous propose aujourd’hui nous parle des emprunts toxiques et de la victoire juridique de la Seine Saint-Denis contre une banque irlando-allemande. 

Le tribunal de grande instance de Paris a donné raison à la Seine-Saint-Denis dans la bataille judiciaire qui l’oppose à la banque Defpa autour des « emprunts toxiques ». La collectivité avait assigné en 2011 la banque irlando-allemande au motif de l’absence de mention du taux effectif global (TEG) dans son contrat de prêt de 10 millions d’euros signé en 2006.

Dans son jugement, rendu mardi 25 mars, le tribunal ordonne l’annulation du taux d’intérêt de ce contrat et son remplacement par le taux légal de 0,04 %, et ce de manière rétroactive à compter du 30 novembre 2006. « Cela représente un gain estimé à près de 11 millions d’euros pour le département », s’est réjoui Stéphane Troussel, président du conseil général, qui a salué une « belle victoire ».

« Cette décision de justice est une bonne nouvelle pour continuer la bataille contre ces emprunts toxiques sur le plan politique et pour reprendre les négociations avec certaines banques. »

UNE AUTRE AFFAIRE EN COURS AVEC DEXIA

Selon M. Troussel, le taux de ce prêt, indexé sur la variation des valeurs de l’euro et du franc suisse, est passé de 1,47 % par an initialement à plus de 30 % aujourd’hui. Lors du démarrage de l’action en justice, en février 2011 en plein crise financière, il avait connu un pic à 55 %.

En février 2013, le conseil général de Seine-Saint-Denis avait obtenu du tribunal de grande instance de Nanterre l’application d’un taux d’intérêt plus favorable sur trois prêts contractés auprès de Dexia. Mais la banque a fait appel de cette décision, soulignant n’avoir pas été condamnée sur le fond. Cet appel, suspensif, oblige le département le plus pauvre de France à continuer à payer les taux convenus contractuellement – et qui ont flambé depuis – tant que l’affaire n’est pas rejugée.

Depuis fin 2009, plusieurs banques ont été assignées en justice par des collectivités locales qui leur reprochent de leur avoir fait souscrire des emprunts toxiques.

Le Monde.fr (25/03/2014)

Lire sur le site : lemonde.fr

 
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